Vertaling van "présenter les questions précises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Rapport sur des questions précises
Issue Specific Report

présenter une question préliminaire
to move the inadmissibility of a matter

Étiquette et alphabet : Un regard sur la question des politiques d'alphabétisation et la personne qui présente un handicap intellectuel
Literacy and Labels: A Look at Literacy Policy and People with Mental Handicaps

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une revendication d'ancienneté en vertu du paragraphe 1 du présent article et précisant les informations à communiquer en vertu du paragraphe 5 du présent article.
6. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a seniority claim under paragraph 1 of this Article and the details of the information to be notified pursuant to paragraph 5 of this Article.

5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu du paragraphe 2 du présent article et précisant le type de documents qui sont requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a declaration of surrender pursuant to paragraph 2 of this Article and the kind of documentation required to establish a third party's agreement pursuant to paragraph 3 of this Article.

Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.
As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.

Plusieurs documents clés sur la migration et les essais ont été approuvés lors des cinq réunions du comité SIS-VIS qui ont eu lieu entre janvier et mai 2013 pour examiner des questions techniques relatives au SIS II. Des questions précises soulevées en rapport avec certaines prestations, telles que des demandes de modification ou concernant la migration, ont été examinées par des sous-groupes spéciaux: le comité de gestion des changements et le groupe d’experts de la migration, qui se sont réunis trois et 17 fois respectivement.
Several key documents on migration and testing were approved at the five meetings of the SIS-VIS Committee on SIS II technical matters in the period January – May 2013. Detailed issues arising from specific project deliverables such change requests and migration have been further handled by dedicated sub-groups – the Change Management Board and the Migration Expert Group which met three and 17 times respectively.

Pour chacun de ces domaines, une annexe fournit une brève présentation des questions en jeu et des précisions sur les initiatives que la Commission prévoit ou examine et/ou contient des recommandations destinées aux États membres concernant leurs domaines de responsabilité.
For each of these areas, an annex provides a brief presentation of the issues at stake and details of the initiatives the Commission is planning or considering and/or contains recommendations to Member States in the latter’s areas of responsibility.

À la suite de la résolution du Conseil de juin 2000, la Commission a mis sur pied un groupe de travail de haut niveau, qui a étudié la question et a présenté des propositions précises.
Following a Resolution of the Council in June 2000, the Commission established a High Level Group that tackled the topic and came up with specific proposals.