Traduction de «présenter huit pétitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone présentant de petits décrochements | zone présentant de petits échelons
stepped zone

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

présenter une pétition [ pétitionner | soumettre une pétition ]
petition

Le petit livre des parents : ressources à l'intention des parents qui viennent d'apprendre que leur enfant présente une déficience intellectuelle [ Le petit livre des parents ]
The family book: a resource book for parents who have learned that their child has a mental handicap [ The family book ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter huit pétitions signées par des centaines de personnes, concernant la pauvreté chez les enfants au Canada.
Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Madam Speaker, I am pleased to present eight petitions which contain hundreds of names and concern Canadian children living in poverty.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre huit pétitions signées par des centaines de citoyens qui veulent indiquer leurs préoccupations au sujet du libre-échange.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, I have the honour to present to the House eight petitions signed by hundreds of people who want to express their concern with regard to free trade.

Monsieur le Président, j'aimerais présenter huit pétitions provenant de centaines de citoyens de partout au Canada, y compris de Guelph, la circonscription que je représente.
Mr. Speaker, I rise to present eight petitions from hundreds of residents from all across Canada, from coast to coast to coast, including from my own riding of Guelph.

F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;
F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter huit pétitions signées par des centaines de personnes qui demandent au Parlement de mettre à jour les lois actuelles sur la protection des animaux.
Mr. Speaker, I am pleased to present eight petitions containing hundreds of signatures urging Parliament to update current laws on animal welfare.

12. signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;
12. Points out that the following supporting measures in particular are disproportionate as regards the agreement on freedom of movement and make it difficult for SMEs to provide services in Switzerland: the obligation in force in Switzerland to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and excessively strict enforcement; in this context, also urges the Swiss authorities to repeal regulations which oblige foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity;

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Monsieur le Président, je voudrais présenter un groupe de huit pétitions signées par des centaines de personnes de ma circonscription et de tout le pays que préoccupe, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la définition du mariage.
Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, CPC): Mr. Speaker, I would like to present a group of eight petitions containing hundreds of names from people in my riding and across this country who are concerned, as we have heard today, about the definition of marriage.