Vertaling van "présenter ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.
23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.

Là encore, nous sommes d'avis que, pour garantir l'équité du processus, ces ordonnances ne devraient pas être rendues sur présentation d'une demande ex parte, mais que la partie visée devrait être prévenue et avoir la possibilité de présenter également ses arguments, pour certaines des raisons qui viennent juste d'être discutées il y a quelques minutes.
We would again suggest that for the process to be fair, these orders not be issued ex parte, but that the party in consideration be given notice and be given the opportunity to make its representations as well, for some of the reasons that were discussed here just a few moments ago.

Le ministre du Revenu national, incapable jusqu'à présent d'établir la cotisation et de percevoir les impôts avant qu'ils ne soient exigibles, peut dorénavant présenter une requête ex parte (sans préavis) afin d'obtenir dans ces cas l'autorisation judiciaire d'établir la cotisation de la personne inscrite et de prendre des mesures pour récupérer l'argent.
The Minister of National Revenue, powerless until now to proceed with assessment and collection action before the tax came due, can now apply ex parte without notice for judicial authorization to assess the registrant in these cases and to take action to recover the money.

l'échange d'informations et d'expérience concernant la législation sur l'environnement et les problèmes écologiques présents de part et d'autre;
exchanging information and experience on environmental legislation and on common environmental problems occurring in both sides;

Quoi qu'il en soit, la présente évaluation part de l'hypothèse que les autorités nationales et locales mettront pleinement en application la législation communautaire.
However, this assessment assumes full implementation of the requirements of EU legislation by national and local authorities.

(48) Lorsqu'un marché est défini sur la base d'une voie d'acheminement bilatérale, sa portée géographique peut dépasser le territoire national si les fournisseurs sont présents de part et d'autre du marché et capables de répondre à la demande émanant de chaque extrémité de la voie en question.
(48) Where a market is defined on the basis of a bilateral route, its geographical scope could be wider than national if suppliers are present in both ends of the market and can satisfy demand coming from both ends of the relevant route.

La présente communication part de ces consultations et tente de trouver un équilibre entre les différentes opinions exprimées dans le cadre de celles-ci.
This Communication builds on these consultations and attempts to strike the balance between the different opinions expressed during them.

La présente communication part dès lors du constat que la responsabilité première de la politique des personnes handicapées incombe essentiellement aux États membres, étant donné qu'en l'état actuel des compétences, l'action de la Communauté ne porte, à cet égard, que sur un nombre limité de domaines.
This Communication therefore acknowledges that the main responsibility for disability policy remains with the Member States as the present scope of Community competence requires action in only a limited number of fields in this respect.

Mon ex-femme a présenté une demande ex parte devant un juge et a dit que j'essayais de l'humilier à son lieu de travail.
My ex-wife went in front of a judge ex parte and said that I was trying to embarrass her in the workplace.