Traduction de «présenter devant l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néglige de façon répétée de se présenter devant les autorités compétentes || 7
Failing repeatedly to report to relevant authorities || 7

Le demandeur ne doit pas demander d’autorisation pour se présenter devant les autorités et les tribunaux si sa présence y est nécessaire.
The applicant shall not require permission to keep appointments with authorities and courts if his or her appearance is necessary.

Son histoire est marquée par de grandes réussites : Faulu a notamment été la première institution de financement multilatérale à se présenter devant l'autorité chargée des marchés des capitaux et à obtenir, en 2009, le premier statut d’établissement de dépôts auprès de la Banque centrale du Kenya.
With a history of ground breaking milestones such as being the first MFI to go to the Capital Markets Authority and getting the first Deposit Taking status with the Central Bank of Kenya in 2009.

Nous avons présenté des recommandations complètes en vue d'une réforme devant différentes autorités à l'échelle nationale et devant la communauté internationale.
We have put comprehensive recommendations for reform in front of various national-level authorities as well as the international community.

Le demandeur ne doit pas demander d'autorisation pour se présenter devant les autorités et les tribunaux si sa présence y est nécessaire.
The applicant shall not require permission to keep appointments with authorities and courts if his or her appearance is necessary.

À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.
As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.

En outre, le projet de loi C-55 précisera que le juge peut ordonner au défendeur de se présenter devant une autorité correctionnelle d'une province ou une autorité policière compétente, ou se soumettre à un programme de surveillance électronique si un tel programme existe dans le lieu de résidence du défendeur.
In addition, Bill C-55 will specify that the judge can order the person to report to a provincial correctional authority, an appropriate police authority or to comply with a program of electronic monitoring provided that such a program is available in the place where the person resides.

se présenter devant une autorité correctionnelle d’une province ou une autorité policière compétente(221).
report to the correctional authority of a province or to an appropriate police authority (221)

se présenter devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes (nouveau par. 810.1(3.05) du Code)(213).
report to the correctional authority of the province or an appropriate police authority (new subsection 810.1(3.05) of the Code) (213)