Traduction de «présenter des propositions de tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des propositions de tarifs
rate-filing process

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

Proposition de tarifs d'hôtels du gouvernement fédéral
Federal Government Hotel Rate Proposal

fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]
fixing of prices [ price proposal | pricing ]

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en présentant des propositions et des lignes directrices, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.
(18) The Commission should assist the Member States in implementing the Directive in a consistent way by making proposals and laying down guidelines, particularly on charging and calculation of costs, on recommended licensing conditions and on formats, after consulting interested parties.

(18) La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en présentant des propositions et en fournissant des orientations non contraignantes, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.
(18) The Commission should assist the Member States in implementing the Directive in a consistent way by making proposals and giving non-binding guidance, particularly on charging and calculation of costs, on recommended licensing conditions and on formats, after consulting interested parties.

Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seuls les demandeurs dont les propositions remplissent les critères d’évaluation de la première étape sont invités à présenter une proposition complète lors de la seconde étape.
Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals satisfy the evaluation criteria for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

Présenter des propositions sur les tarifs d’itinérance. || Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 30 mai 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 6 juillet 2011.
Present proposals on roaming tariffs || A Regulation was adopted by the European Parliament and Council on 30 May 2012 following a Commission legislative proposal presented on 6 July 2011.

estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
"Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised; "

Si les tarifs de détail appliqués aux services d'itinérance communautaire de communication de données sont excessivement élevés après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente une proposition de règlement de ces prix sur la base du règlement des tarifs d'itinérance pour la téléphonie vocale.
If retail Community-wide roaming charges for data communication services appear unjustifiably high after the entry into force of this Regulation the Commission shall submit a proposal for the regulation of these charges based on the regulation of roaming charges for voice telephony.

À la lumière de la mise en œuvre de la présente directive et des instruments législatifs connexes, tels que les directives sur la tarification des infrastructures routières ou sur la fiscalité de l'énergie, la Commission devrait présenter une proposition visant à l'instauration d'une taxe sur le CO2 à l'échelon de l'Union européenne.
In light of the implementation of this directive and of related legislative instruments such as road charging or energy taxation directives, the Commission should submit a proposal for the introduction of an EU-wide CO2 tax

Enfin, pour éviter une prolifération de systèmes de tarification incompatibles pour le bruit et pour améliorer la transparence, l'égalité de traitement et la prévisibilité de la part relative aux émissions sonores dans les redevances aéroportuaires, la Commission a présenté une proposition de directive portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit [27].
Finally, in order to avoid a proliferation of incompatible noise charging schemes and to enhance transparency, fairness and predictability of the noise component in airport charges, the Commission tabled a proposal for a directive [27] on the establishment of a Community framework for noise classification of civil subsonic aircraft for the purpose of calculating noise charges.

La Commission est invitée à réunir et diffuser des informations (notamment des indicateurs) dans ces domaines, à présenter des propositions concernant la tarification et des normes d'émission, et à encourager le secteur des transports de diverses manières.
The Commission is invited to gather and disseminate information (including indicators) in these areas, present proposals on pricing and emission standards and encourage the transport sector in various ways.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;