Vertaling van "présenter des plaintes individuelles anonymes " (Frans → Engels) :

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

85. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;
85. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their periodic reports to the relevant UN human rights monitoring bodies in a timely manner is also undermining the credibility of the EU‘s human rights policy towards third countries;

89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;
89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their periodic reports to the relevant UN human rights monitoring bodies in a timely manner is also undermining the credibility of the EU’s human rights policy towards third countries;

E. considérant que, après les élections présidentielles, l'on a relevé une multiplication de signes inquiétants d'érosion de la démocratie et du pluralisme, en particulier à travers le traitement infligé à certaines ONG et les plaintes individuelles de journalistes quant à des pressions exercées par les rédacteurs en chef ou les propriétaires de leur média afin qu'ils couvrent ou qu'ils ne couvrent pas certains événements, ainsi que le renforcement, général et à dessein politique, des activités des forces de sécurité ukrainienne et le détournement à des fins politiques des ressources du système administratif et judiciaire; que le directeur du bureau de Kiev de la fondation Konrad Adenauer, qui venait de présenter un rapport critique sur les 100 premiers jours de gouvernement de M. Ianoukovitch, a été retenu sans raison en juillet à l'aéroport de Kiev durant 8 heures et n'a été autorisé à entrer sur le territoire ukrainien qu'après l'intervention de l'ambassade d'Allemagne,
E. whereas after the presidential elections there are increasing worrying signs of erosion of democracy and pluralism with regard, in particular, to the treatment of some NGOs and individual complaints by journalists about pressure from their editors or owners of their media outlets to cover or not cover certain events, as well as increased and politically motivated activity of Ukraine’s Security Service and political misuse of administrative and judicial system resources; whereas the head of the Kiyv office of the Konrad Adenauer Foundation, who had just presented a critical report on Yanukovich’s first 100 days in government, was stopped with no reasons in July at the Kyiv airport for 8 hours and allowed to enter Ukraine only after the intervention of the German embassy,

(18 bis) Le ou les organismes chargés de l'application du présent règlement devraient être indépendants et avoir le pouvoir et la faculté d'examiner les plaintes individuelles et de faciliter le règlement des litiges.
(18a) The body or bodies designated for the enforcement of this Regulation should be independent and should have the power and capability to investigate individual complaints and to facilitate dispute settlement.

L'organisme chargé du contrôle de l'application du présent règlement devrait avoir le pouvoir et la capacité d'examiner les plaintes individuelles et de faciliter le règlement des litiges à l'amiable.
The body designated for the enforcement of this Regulation should have the power and capacity to investigate individual complaints and to facilitate out of court dispute settlements.

Ces commissions pourraient aussi éliminer la possibilité qu'une personne présente une plainte de façon anonyme, de sorte que le droit de confronter l'accusateur soit mieux respecté.
As well, the commission could also remove the possibility of an anonymous submission so that the right to face one's accuser is better respected.

Je vais vous la lire: « Dans le cas d'une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d'une première nation » — dont les activités connexes — « la présente loi » — et c'est en application de l'article 67 — « doit être interprétée.de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes».
I'll read it to you: “In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government” including related activities “this Act” and that's applying section 67 “shall be interpreted.in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality”.

Nous continuons à travailler avec le ministère sur cette question tout en portant plainte lorsque se présentent des plaintes individuelles de racisme présumé.
We continue to work with them on this issue even while challenging them whenever individual cases of alleged racism arise.

Mme Heafey : La plainte peut être anonyme, mais cela présente des problèmes.
Ms. Heafey: The complaint can be anonymous, but that presents problems.