Traduction de «présenter cette intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention
file notice of intervention | give notice of intervention

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

présentation des communications par affichage | interventions affichées sur panneau
poster presentation

présent durant l'intervention
Present during procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et (UE) no 1255/2011 et de l’article 103 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer à ces projets ou à cette intervention.
2. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of assistance approved by the Commission on the basis of Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006, (EC) No 791/2007 and (EU) No 1255/2011 and Article 103 of Regulation (EC) No 1224/2009 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to such projects or assistance.

(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’une décision, d’une révision ou d’un réexamen faits en vertu de cette loi.
(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, is made (in this subsection referred to as the “decision day”), interest is not payable under subsection (1) on the amount for the period beginning on the day after the decision day and ending on the day the amount is paid.

Alors, nous nous attendrions à ce qu'une entreprise présente un plan d'intervention en cas de déversement ainsi qu'un plan et un programme d'intervention d'urgence dans le cadre desquels elle s'engage à apporter toute cette capacité d'intervention là-bas avec elle lorsqu'elle irait forer.
So we would expect the company to come with a spill response plan and an emergency response plan and program that would take all the capability and need to respond with it when it went to drill.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements du Conseil (CEE) no 4028/86 , (CE) no 3699/93 , (CE) no 2468/98 et (CE) no 2792/99 , ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006 qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention jusqu'à sa clôture.
1. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Council Regulations (EEC) No 4028/86 , (EC) No 3699/93 , (EC) No 2468/98 and (EC) No 2792/1999 or of any other legislation which applies to such assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance until its closure.

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88 , (CEE) no 4253/88 , (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.
1. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance co-financed by the Structural Funds or of a project co-financed by the Cohesion Fund approved by the Commission on the basis of Regulations (EEC) No 2052/88 , (EEC) No 4253/88 , (EC) No 1164/94 and (EC) No 1260/1999 or any other legislation which applies to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1783/1999, ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, et applicable en conséquence à partir de cette date à cette intervention ou aux projets concernés, jusqu'à leur clôture.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1783/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1784/1999 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1784/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

qu'un éventail approprié d'hypothèses de croissance économique ont été étudiées mais qu'elles devront faire l'objet d'un suivi permanent sur la base des données économiques les plus récentes ; qu'une autre option pour la présentation des perspectives financières a été examinée et apparaît comme un moyen plus efficace de délimiter les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées à l'élargissement, comme l'a souhaité le Conseil européen de Cardiff ; qu'il faudrait procéder dès que possible à un examen approfondi du rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, afin qu'un débat de fond puisse commencer lors de la prochaine session du Conseil ; que le Coreper devrait poursuivre en priorité les travaux sur ces questions en vue d'aboutir à une approche commune sur l'AII, de sorte que la présidence soit en mesure d'entamer dès que possible un examen technique des propositions de la Commission avec le Parlement européen ; qu'il existe un accord de principe pour réaliser une plus grande concentration des interventions structurelles, accompagnée d'une limitation progressive des interventions dans les régions qui ne peuvent plus y prétendre, en tant que contrepartie nécessaire à cette concentration.
· an adequate range of economic growth assumptions have been considered, but that these will have to be kept under continuous review on the basis of the most recent economic data; · an alternative presentation of the Financial Perspective has been examined which appears to be a more effective means of ringfencing pre-accession and enlargement-related expenditure, as called for by the Cardiff European Council; · a detailed examination of the Commission's report on the operation of the own resources system should be made as soon as possible so that a substantive discussion can begin at the next session of the Council; · COREPER should continue work as a matter of priority with a view to reaching a common approach on the IIA, so that the Presidency is in a position to begin a technical examination of the Commission's proposals with the European Parliament as soon as possible; · there is agreement in principle on achieving greater concentration of structural assistance with as its necessary counterpart the gradual phasing out of assistance in regions which no longer qualify.