Traduction de «présentement soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

Directives sur les présentations soumises au Gouverneur en conseil et les textes réglementaires
Directives on Submissions to Governor in Council and Statutory Instruments

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
In particular, the protection and surveillance zones in the Netherlands, now subject to restrictions in accordance with Directive 2005/94/EC, should be listed in the Annex to Implementing Decision (EU) 2017/247.

La proposition est un règlement UE du Conseil et du Parlement européen qui sera à présent soumise au Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire.
The proposal is for an EU Regulation of the Council and the European Parliament and will now be discussed by the Council and the European Parliament under the ordinary legislative procedure.

Le volet à plus long terme fait l'objet de la stratégie Europe 2020, qui est aussi à présent soumise à un suivi étroit dans le cadre du semestre, mais il nous faut également une politique spécifique de l'emploi, en particulier pour les jeunes.
The latter is embodied by the EU 2020 strategy, now also closely monitored in the Semester, but we need also a specific employment policy especially for young people.

Conformément à la procédure de décharge budgétaire de l'UE, les recommandations seront à présent soumises au Parlement , ainsi que les conclusions du Conseil sur une série de rapports spéciaux de la Cour des comptes (doc. 6081/12 ADD 2).
In accordance with the EU's budgetary discharge procedure, the recommendations will now be submitted to the Parliament, along with Council conclusions on a series of Court of Auditors special reports (6081/12 ADD 2).

la concession est attribuée conformément aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs si l’une des activités auxquelles le contrat est destiné est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et que l’autre est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les entités adjudicatrices.
the concession shall be awarded in accordance with the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities, if one of the activities for which the contract is intended is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities and the other is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting entities.

a)la concession est attribuée conformément aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs si l’une des activités auxquelles le contrat est destiné est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et que l’autre est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les entités adjudicatrices.
(a)the concession shall be awarded in accordance with the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities, if one of the activities for which the contract is intended is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities and the other is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting entities.

Les spécifications de données qui concernent 25 thèmes, dont la couverture des sols, l’utilisation des terres, l'énergie, la santé et la sécurité, sont à présent soumises à une consultation publique jusqu'au 21 octobre 2011.
Data specifications covering 25 themes including land cover, buildings, soil, land-use, energy, health and safety are now open for public consultation until 21 October 2011.

La proposition sera à présent soumise au Conseil et au Parlement européen pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
Now the proposal will go to the Council and to the European Parliament for adoption under the co-decision procedure.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

3. Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la directive 2004/18/CE précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la présente directive.
3. If one of the activities for which the contract is intended is subject to this Directive and the other is not subject to either this Directive or the abovementioned Directive 2004/18/EC, and if it is objectively impossible to determine for which activity the contract is principally intended, the contract shall be awarded in accordance with this Directive.