Traduction de «présente section précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Section des examens d'autorisation des présentations
Authorities Review and Submission Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin d'assurer une harmonisation cohérente des dispositions de la présente section, l'AEAPP élabore, sous réserve de l'article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:
2. In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Section, EIOPA shall, subject to Article 301b, develop draft regulatory technical standards to further specify the following:

Afin d'uniformiser les modalités d'application de la présente section, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures ainsi que les formats et modèles.
In order to ensure uniform conditions of application of this Section, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures, formats and templates.

Afin de garantir une harmonisation cohérente de la présente section et de tenir compte des évolutions futures, l'AEAPP élabore, sous réserve de l'article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux critères fixés à l'article 59, paragraphe 1.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Section and to take account of future developments, EIOPA shall, subject to Article 301b, develop draft regulatory technical standards to specify the adjustments of the criteria set out in Article 59(1) .

1. Afin d’assurer une harmonisation cohérente des dispositions de la présente section, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:
1. In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Section, EIOPA shall develop draft regulatory technical standards to further specify the following:

En vue d’uniformiser les modalités d’application de la présente section, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser.
In order to ensure uniform conditions of application of this section, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures to be followed and formats and templates to be used.

Le plan de restructuration doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires et inclure, en particulier, les informations énumérées dans la présente section (3.1.2).
The restructuring plan must be submitted in all relevant detail to the Commission and must include, in particular, the information set out in this section 3.1.2.

1. Chaque contrôle sur place et contrôle ex post effectué au titre de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.
1. Every on-the-spot check and ex-post check under this Section shall be the subject of a control report which makes it possible to review the details of the checks carried out.

1. Chaque contrôle sur place en vertu de la présente section fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.
1. Every on-the-spot check under this Section shall be the subject of a control report which makes it possible to review the details of the checks carried out.

Des modalités précises d'application de la présente section, entre autres en ce qui concerne les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.
Detailed rules for implementing this Section, amongst other things regarding the measures necessary for operators to comply with the labelling requirements, may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 35(2).

1. Des modalités précises d'application de la présente section, entre autres en ce qui concerne les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.
1. Detailed rules for implementing this Section, amongst other things regarding the measures necessary for operators to comply with the labelling requirements, may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 35(2).