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Présenter une résolution

Vertaling van "présente résolution devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Résolution 45/212 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 19 décembre 1990, sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures

Resolution 45/212 of the General Asembly of the United Nations of 19 December 1990 on protection of global climate for present and future generations of mankind




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
V. considérant que l'action législative demandée dans la présente résolution devrait s'appuyer sur des évaluations d'impact détaillées, quantifiant entre autres le coût des procédures administratives;

V. whereas the legislative action requested in this resolution should be based on detailed impact assessments inter alia quantifying the cost of administrative procedures;


Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.

Where the resolution authority determines that a small institution has a particularly high risk profile, the resolution authority should have the ability to decide that the institution concerned should no longer benefit from the simplified system, but its contribution should instead be calculated pursuant to the method whereby the basic annual contribution is adjusted according to risk factors other than the institution's size.


AG. considérant que l'acte législatif sollicité dans la présente résolution devrait se fonder sur des évaluations d'impact approfondies, ainsi que le Parlement en a fait la demande;

AG. whereas the legislative action requested in this resolution should be based on detailed impact assessments, as requested by Parliament;


AG. considérant que l'acte législatif sollicité dans la présente résolution devrait se fonder sur des évaluations d'impact approfondies, ainsi que le Parlement en a fait la demande;

AG. whereas the legislative action requested in this resolution should be based on detailed impact assessments, as requested by Parliament;


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Le transfert des contributions perçues au niveau national en vertu du présent règlement devrait permettre au Fonds d'être opérationnel et, par conséquent, aux instruments de résolution d'être appliqués de façon efficace.

The transfer of contributions raised at national level under this Regulation should allow the Fund to operate and thus the resolution tools to be applied in an effective manner.


Le présent règlement devrait autoriser un seuil unique ou un seuil multiple pour le déclenchement d'une procédure de résolution.

This Regulation should allow for a multiple-point-of-entry or a single-point-of-entry resolution.


(63)Dans le cas des groupes financiers transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d'une part, tenir compte de l'urgence de la situation et appliquer à l'ensemble du groupe des solutions efficaces, justes et rapides; et d'autre part, préserver la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent.

(63)Resolution of cross border groups should strike the balance between the needon the one hand, for procedures that take into account the urgency of the situation and allow forefficient, fair and timely solutions for the group as a whole and, on the other hand, the necessity to protect financial stability in all the Member States where the group operates.


H. considérant que l'action législative réclamée dans la présente résolution devrait se fonder sur des études d'impact approfondies, ce que demande le Parlement,

H. whereas the legislative action requested in this resolution should be based on detailed impact assessments, as requested by Parliament,


H. considérant que l'acte législatif réclamé dans la présente résolution devrait se fonder sur des études d'impact approfondies, ce que demande le Parlement,

H. whereas the legislative action requested in this resolution should be based on detailed impact assessments, as requested by Parliament,


Compte tenu du caractère non exhaustif du catalogue de mesures figurant à l'annexe de la présente résolution, le Conseil devrait également envisager la possibilité d'aborder la question de la protection des droits procéduraux autres que ceux qui sont énumérés dans ledit catalogue.

In view of the non-exhaustive nature of the catalogue of measures laid down in the Annex to this Resolution, the Council should also consider the possibility of addressing the question of protection of procedural rights other than those listed in that catalogue.




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Date index: 2024-02-20
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