Vertaling van "présente recommandation vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

lettre de recommandation | recommandation | lettre de référence | lettre de références | lettre de présentation
letter of reference | letter of recommendation | reference | recommendation

Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]
Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente
Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente recommandation vise notamment à assurer le respect entier des articles 1er, 7, 8, 10, 11, 16, 17, 21, 24 et 47 de la charte.
In particular, this Recommendation seeks to ensure full respect for Articles 1, 7, 8, 10, 11, 16, 17, 21, 24 and 47 of the Charter.

La présente recommandation vise à définir clairement le mandat du réseau SOLVIT, sur la base des meilleures pratiques.
This new Recommendation aims to provide clarity on what SOLVIT should deliver, based on best practice.

La présente recommandation vise également à clarifier le niveau de service que les particuliers et les entreprises peuvent attendre de SOLVIT.
This Recommendation also seeks to clarify the level of service individuals and businesses can expect from SOLVIT.

La présente recommandation vise à améliorer les conditions réglementaires afin de promouvoir une concurrence effective, de développer le marché unique des réseaux et services de communications électroniques et d’encourager les investissements dans les réseaux NGA.
The aim of this Recommendation is to improve the regulatory conditions needed to promote effective competition, enhance the single market for electronic communications networks and services, and foster investments in next-generation access (NGA) networks.

La présente recommandation vise à encourager les États membres à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation et à supprimer, lorsque cela est possible, les obstacles qui empêchent les progrès dans ce domaine.
This Recommendation seeks to encourage Member States to promote the learning mobility of young people and, where possible, to remove obstacles which are impeding progress in this area.

La présente recommandation vise à favoriser le développement du marché unique en renforçant la sécurité juridique et en promouvant les investissements, la concurrence et l’innovation sur le marché des services à haut débit, notamment lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA).
The aim of this Recommendation is to foster the development of the single market by enhancing legal certainty and promoting investment, competition and innovation in the market for broadband services in particular in the transition to next generation access networks (NGAs).