Sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, la Commission répond à toute recommandation de ce type dans un délai de six mois et, le cas échéant, s’en inspire dans les propositions s’y rapportant qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil.
Unless otherwise specified in relevant Community legislation, the Commission shall respond to any such recommendation within a period of six months and, as appropriate, reflect the recommendations when presenting related proposals to the European Parliament and to the Council.