Vertaling van "présente question l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Présenter des observations introductives
to make an opening address

Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui
An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

présenter une question préliminaire
to move the inadmissibility of a matter

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le présent instrument est conçu pour s'inscrire dans un cadre cohérent intitulé programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, développées conformément au titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
(6) This instrument is designed to form part of a coherent framework entitled the General programme ‘Solidarity and Management in Migration Flows’, which aims at addressing the issue of a fair share of responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of an integrated management of the Union’s external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of the Treaty establishing the European Community.

En ce qui concerne l’argument relatif à la transparence des procédures de recrutement que requerrait le programme de développement de l’EPSO de 2008, mentionné au point 93 du présent arrêt, notamment la mesure n 13, il y a lieu de relever, sans préjuger de sa valeur juridique que, dans ce programme de développement, il est question de la transparence uniquement en relation avec l’introduction, dans la procédure de concours, d’entretiens structurés au cours des épreuves orales et en relation avec l’exploitation des listes de réserve par les différentes institutions.
As regards the argument concerning the transparency of recruitment procedures, which EPSO itself calls for in its 2008 development programme referred to in paragraph 93 above, inter alia in Action 13, it should be noted, without prejudice to its legal value, that, in that development programme, the question of transparency arises solely with regard to the inclusion in the competition procedure of structured interviews during the oral tests and with regard to the handling of reserve lists by the various institutions.

7. se félicite de la présentation du livre vert, qui répond à une demande de longue date du Parlement européen, et le considère comme un bon point de départ pour approfondir la réflexion; est ouvert et désireux de discuter de toutes les questions - points forts et faiblesses - concernant la faisabilité de l'introduction des obligations de stabilité sous différentes options; encourage la Commission à approfondir son analyse après un large débat public auquel le Parlement européen et les parlements nationaux devraient contribuer, de même que la BCE, si elle le juge opportun; considère qu'aucune des trois options présentées par la Commission ne répond en soi à la crise de la dette souveraine actuelle;
7. Welcomes the presentation of the Green Paper, which meets a longstanding request of the European Parliament, and considers it a useful starting point for further reflection; is open and eager actively to discuss all issues – both strengths and weaknesses – relating to the feasibility of introducing stability bonds under different options; encourages the Commission to deepen further its analysis after a broad public debate, to which the European Parliament and the national parliaments should contribute, as well as the ECB, if it deems it appropriate; considers none of the three options presented by the Commission to be a response per se to the current sovereign debt crisis;

De l’avis de l’auteur de la présente question, l’introduction d’un pareil système devrait être subordonnée à un rapport d’incidence de la réforme dans chacun des États membres et les producteurs devraient obtenir, d’une façon quelconque, des compensations suffisantes pour les pertes qu’ils subiront après la disparition des industries le moins compétitives.
In my opinion, the introduction of such a system should be conditional on a report on the impact of the reform in each of the various Member States, and producers must, in one form or another, be adequately compensated for the losses they will suffer following the disappearance of less competitive industries.

De l'avis de l'auteur de la présente question, l'introduction d'un pareil système devrait être subordonnée à un rapport d'incidence de la réforme dans chacun des États membres et les producteurs devraient obtenir, d'une façon quelconque, des compensations suffisantes pour les pertes qu'ils subiront après la disparition des industries le moins compétitives.
In my opinion, the introduction of such a system should be conditional on a report on the impact of the reform in each of the various Member States, and producers must, in one form or another, be adequately compensated for the losses they will suffer following the disappearance of less competitive industries.

Lesdites négociations ayant permis l'introduction de dispositions beaucoup plus détaillées en ce qui concerne la mise au point juridico-linguistique des textes approuvés en première ou en deuxième lecture, ou lors de la conciliation, la première question initialement soumise à la commission peut être tenue pour résolue et n'appelle pas de modification du règlement, du moins à ce stade. Le présent rapport n'aborde donc que la deuxième question, celle de l'introduction de dispositions concernant l'établissement de rectificatifs.
the first issue originally referred to the committee can be considered as being settled and not requiring changes in the Rules of Procedure, at least for the time being. This report therefore deals only with the second issue, the question of introducing provisions on the establishment of corrigenda.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and repealing Council Decision 2004/904/EC , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part 3 of the Treaty.

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

En 2008, la Commission a présenté plusieurs propositions visant à développer la gestion intégrée des frontières de l'UE en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers tout en renforçant la sécurité intérieure[76]. La communication consacrée à cette question précisait que les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée constituaient la catégorie la plus nombreuse d’immigrés en séjour irrégulier dans l’UE, et proposait l'introduction éventuelle d'un système d'entrée/de sortie (SES) pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE pour de courts séjours de trois mois maximum.
In 2008, the Commission put forward a number of suggestions to develop the EU’s integrated border management by facilitating travel for third-country nationals while enhancing internal security.[76] Noting that ‘overstayers’ constituted the largest group of irregular migrants in the EU, it suggested the possible introduction of an Entry/Exit System (EES) for third-country nationals entering the EU for short stays of up to three months.