(1) Les présentes lignes directrices ne concernent que les mesures qui entrent dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, lequel dispose que 'sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans le mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ress
ources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant c
...[+++]ertaines entreprises ou certaines productions'.
(1) These guidelines concern only measures falling within the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement, which provides that "any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement".