Traduction de «présente proposition tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition tient le plus grand compte de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-648/11.
This proposal takes highest account of the Court of Justice's ruling in case C-648/11.

La présente proposition tient compte également des discussions menées lors de réunions qui se sont tenues avec des experts des États membres, des pays de l'EEE et de la Suisse le 13 octobre 2011 et les 29 mai, 19 juin et 3 juillet 2012 afin de préparer les spécifications concernant les PSAP.
The proposal also takes into account the discussions in the meetings held with experts from Member States, EEA countries and Switzerland on 13 October 2011, 29 May, 19 June and 03 July 2012 to prepare the specifications for the PSAPs.

La présente proposition tient compte simultanément des priorités énoncées dans la communication «Une réglementation intelligente»[1], puisqu’elle tend vers une simplification du cadre juridique existant, et des attentes des parties prenantes, en réduisant les charges administratives.
At the same time, this proposal reflects the priorities of Smart Regulation[1] by aiming to simplify the existing legal framework while reflecting stakeholders' expectations in reducing administrative burdens.

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

La Commission tient compte de ces éléments de preuve lors de l'élaboration du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article et de l'évaluation de la nécessité de présenter des propositions de modification de la présente directive.
The Commission shall take such evidence into account when drawing up the report referred to in the second paragraph of this Article and when assessing whether it is necessary to submit proposals for amendment of this Directive.

La présente proposition tient compte des conclusions de l’évaluation du règlement et intègre au sein d’un texte unique les dispositions révisées et le reste des mesures d’application.
The proposal takes into account the results of the review carried out on Regulation and re-enacts the reviewed provisions, as well as the remaining part of the enacting provisions, in a single text.

La présente décision tient compte du résultat de l'étude effectuée par la Commission, et en particulier de l'avis positif sur les propositions rendu par le comité consultatif pour le programme spécifique de recherche et de formation de l'Euratom dans le domaine nucléaire (fusion),
This Decision takes into account the outcome of the enquiry conducted by the Commission and, in particular, the positive opinion of the Consultative Committee for the Euratom Specific Research and Training Programme in the Field of Nuclear Energy (Fusion) on the proposals,

Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.
Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.