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Comme le prévoit la présente règle
Dépôt de proposition
Maquette de proposition d'affiches
Présentation de proposition
Présentation de proposition d'affiches
Présenter des propositions
Présenter des propositions de conception détaillées
Présenter une proposition de loi

Vertaling van "présente proposition prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comme le prévoit la présente règle

as contemplated by this Rule


dépôt de proposition [ présentation de proposition ]

submission of proposal


présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]

poster sample layout


présenter des propositions de conception détaillées

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.

Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.


La présente proposition prévoit le cadre juridique et les dotations budgétaires nécessaires pour les deux premiers piliers du plan, qu’elle inscrit dans l’ordre juridique de l’Union.

This proposal creates the necessary legal framework and provides the budgetary allocations for the first two strands of the Plan in the framework of the EU's legal order.


Parallèlement, la présente proposition prévoit l’équilibre nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres de détail et de faire progressivement en sorte que la totalité de leur clientèle puisse en bénéficier.

At the same time, the proposal provides the necessary balance to allow operators to adjust their retail offers and to gradually ensure all of their customer base benefits from them.


La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.

Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.


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La présente proposition prévoit d'instituer un Tribunal du brevet communautaire en tant que chambre juridictionnelle, au sens de l'article 225 A du traité CE.

It is proposed that the Community Patent Court is established as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty.


511 | La présente proposition prévoit une simplification de la législation.

511 | The proposal provides for simplification of legislation.


Parallèlement, la présente proposition prévoit l’équilibre nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres de détail et de faire progressivement en sorte que la totalité de leur clientèle puisse en bénéficier.

At the same time, the proposal provides the necessary balance to allow operators to adjust their retail offers and to gradually ensure all of their customer base benefits from them.


Alors que des propositions visant à renforcer et à garantir la cohérence des sanctions administratives figurent dans la proposition de règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché, qui tend également à remédier à d’autres problèmes majeurs du système actuel, la présente proposition prévoit l’obligation pour les États membres d’instaurer des règles minimales relatives à la définition des formes les plus graves d’abus de marché et aux niveaux minimaux des sanctions pénales qui y sont liées.

While proposals to strengthen and ensure the coherence of administrative sanctions are included in the proposal for a Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation that also intends to remedy other major problems in the existing system, this proposal lays down a requirement for Member States to provide for minimum rules on the definition of the most serious market abuse offences and on minimum levels of criminal sanctions attached to them.


La présente proposition prévoit d'instituer un Tribunal du brevet communautaire en tant que chambre juridictionnelle, au sens de l'article 225 A du traité CE.

It is proposed that the Community Patent Court is established as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty.


En matière de formalités, la présente proposition prévoit l'obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l'assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d'autres États membres pour lesquels il exerce son droit à déduction.

In terms of formalities, this proposal requires taxable persons to present a specific document, to be attached to their periodic return, on which they enter the VAT amounts paid in other Member States for which they are exercising their right to deduct.




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présente proposition prévoit ->

Date index: 2025-05-25
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