En matière de formalités, la présente proposition prévoit l'obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l'assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d'autres États membres pour lesquels il exerce son droit à déduction.
In terms of formalities, this proposal requires taxable persons to present a specific document, to be attached to their periodic return, on which they enter the VAT amounts paid in other Member States for which they are exercising their right to deduct.