Vertaling van "présente proposition prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition prend également en considération toutes les consultations menées dans le cadre de l’analyse d’impact du service eCall.
This proposal also takes into consideration all the consultations made in the eCall Impact Assessment.

Enfin, la présente proposition prend en considération les avis du groupe consultatif européen sur les STI, composé de 25 représentants de haut niveau de prestataires de services de STI, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires sociaux, d’associations professionnelles, d’autorités locales et d’autres instances pertinentes.
Finally, this proposal takes into consideration the opinion of the European ITS Advisory Group, composed of 25 high level representatives from ITS service providers, associations of users, transport and facilities operators, manufacturing industry, social partners, professional associations, local authorities and other relevant fora.

Enfin, la présente proposition prend aussi en considération l'avis du groupe consultatif européen sur les STI, composé de 25 représentants à haut niveau des fournisseurs de service STI, des associations d'utilisateurs, des exploitants de services de transport et d'installations, des fabricants, des partenaires sociaux, des associations professionnelles, des autorités locales et d'autres instances concernées[10].
Finally, this proposal also takes into consideration the opinion of the European ITS Advisory Group, composed of 25 high level representatives from ITS service providers, associations of users, transport and facilities operators, manufacturing industry, social partners, professional associations, local authorities and other relevant fora[10].

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

5. S’il n’est pas mis fin à la période de transition sur proposition de la Commission, cette période prend fin au bout de douze ans à compter de la date d’entrée en application du présent règlement.
5. If the transitional period is not terminated on the basis of a proposal of the Commission, it shall lapse 12 years from the date of application of this Regulation.

Après le 20 mai 2008, la Commission peut, après avoir consulté l'Agence, présenter toute proposition appropriée modifiant le présent point et le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée sur cette proposition.
After 20 May 2008, the Commission, having consulted the Agency, may present any appropriate proposal modifying this point and the Council shall take a decision on that proposal by qualified majority.

1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, une proposition, élaborée sur la base de recherches et d'une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application de valeurs limites renforcées, fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés respectivement fixées au chapitre 5 annexe II tableaux I et II et du chapitre 9 annexe I. Dans sa proposition, la Commission prend en compte et évalue le rapport coût-efficacité des différentes mesures de réduction des émissions polluantes et sonores et présente des mesures proportionnelles et raisonnables au regard des objectifs visés.
1. Within 24 months from the date of adoption of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a proposal prepared on the basis of research and an assessment of the costs and benefits deriving from the application of tightened-up limit values and laying down a subsequent stage during which measures will be adopted aimed at further tightening of the limit values for pollutants and the sound level of the vehicles concerned, as laid down respectively in Chapter 5, Annex II, Tables I and II and Chapter 9, Annex I. In its proposal, the Commission shall take into account and assess the cost-effectiveness of the various measures for reducing pollutant and noise emissions and shall present proportionate and reasonable measuring having regard to the intended aims.