Vertaling van "présente proposition pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter des propositions
to submit proposals

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition au Conseil et au Parlement européen pourrait, si elle était approuvée, servir de base à l'élaboration d'une proposition de l'Union européenne au Brésil lors du sommet de Lisbonne.
This proposal to the Council and the Parliament could, if endorsed, serve as a basis for the formulation of the EU’s proposal to Brazil at the Lisbon summit.

La présente proposition repose sur une étude de faisabilité menée en 2004, dans laquelle ont été évaluées les différentes formes que pourrait prendre un nouveau partenariat de financement public-privé ciblé.
The proposal builds on a 2004 feasibility study that assessed various options for designing a new targeted public-private financing partnership.

La présente proposition pourrait donc représenter un résultat concret majeur du marché intérieur entreprises-consommateurs.
This proposal could therefore be one of the main tangible results of the business-to-consumer internal market.

La rapporteure pour avis estime que la présente proposition pourrait compromettre l'uniformité de la législation européenne concernant les eaux et les eaux de boisson, laquelle relève actuellement du traité sur l'Union européenne.
The Rapporteur believes this proposal could endanger the uniformity of the European Water and Drinking Water legislation, currently falling under the Treaty of the European Union.

Toutefois, un financement supplémentaire d’un maximum de 20 millions d’EUR par an (10 millions d’EUR en 2015) pourrait être nécessaire et sera budgété conformément à la fiche financière législative jointe à la présente proposition.
However, additional funding of up to a maximum of EUR 20m per year (EUR 10m in 2015) may be necessary and will be budgeted in accordance with the Financial Statement attached to this proposal.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Lorsque, sur la base de ces propositions en avril, vous aviez la force et la possibilité d'arbitrer ce que pourrait être la position de l'Union européenne sur la scène internationale, sur la base du paragraphe 9 de cette résolution que je lis: «constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, a cherché à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer», vous avez préféré, dans le secret de votre cabinet ou de vos services, élaborer une solution sans concertation avec le Conseil ni avec ce Parlement européen.
When, on the strength of the April proposals, you had the momentum and the opportunity to officiate on what could have been the European Union’s position on the international stage, and to do so on the basis of paragraph 9 of this resolution, which I now read: ‘notes that in the abovementioned combined statement of 7 November 2007 the Commission seeks – as it did when it concluded a roadmap with the US authorities in April 2006 – to preempt solutions where it would be preferable, in the interests of effectiveness and legitimacy, to have an open consultation process and debate, to which this resolution could be a contribution’, you preferred, in the secrecy of your private cabinets and departmental offices, to devise a solution without consulting either the Council or this Parliament.

La présente proposition pourrait laisser supposer un traitement discriminatoire entre les différentes organisations de producteurs au sein de l'UE et entre États membres, plaçant certaines en position désavantageuse par rapport à d'autres.
The provision as proposed could lead to discrimination between different producer organisations within the EU and between Member States, putting some but not others in a position of disadvantage.

Du fait de sa simplicité, la proposition pourrait bien se révéler plus efficace que les conventions internationales ne l’ont été jusqu’à présent.
Precisely because of the proposal’s simplicity, it might actually be far more effective than the international treaties have been so far.

Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.
I think in any case that only paragraph 2 of Article 16 should be invoked, and I should therefore like the Commissioner to clarify whether the requests in the report would come under the text of the said article. If the measures contained in this proposal can be financed under Article 16(2) of the FIFG, this would mean that any technical measure involving a major restriction in fishing activity could be too.