Traduction de «présente proposition n’aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des propositions
to submit proposals

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition aura une incidence sur les opérateurs économiques et sur les autorités nationales, qui seront mieux informés de leurs obligations en matière d’actions de surveillance du marché.
This proposal will have an impact on economic operators and national authorities who will be better informed on their obligations regarding market surveillance actions.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.
They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.

Votre rapporteur estime que la présente proposition sur les mesures techniques ne devrait pas préjuger de décisions relatives aux obligations de débarquement à prendre dans le cadre du règlement de base de la PCP, et la nature temporaire de l'acte juridique devrait être clairement liée au cadre régionalisé envisagé pour des mesures techniques de conservation une fois que la nouvelle PCP aura été adoptée.
Your rapporteur believes, that the present proposal on technical measures should not pre-empt decisions regarding landing obligations to be taken within the basic regulation of the CFP and the temporary nature of the legal act should be clearly linked to the envisaged regionalised framework for technical conservation measures once the new CFP has been adopted.

Comme indiqué dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition de directive, cette dernière sera mise en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.
As specified in the financial statement accompanying this Directive, the Directive will be implemented using the existing budget and will not have an impact on the multi-annual financial framework.

Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.

Je me tourne à présent vers vous pour discuter et, je l’espère, vous convaincre de donner un avis favorable lors du vote de la proposition qui aura lieu demain.
I am looking forward to more debate with you, now hoping that this can pave the way to your favourable opinion on our proposal in the vote tomorrow.

Aussi longtemps que la Commission n'aura pas présenté de proposition uniforme pour l'utilisation du marquage, celui-ci relèvera de la présente proposition de compromis pour ce qui est de la directive sur les machines.
Until the Commission presents a harmonised proposal on the use of the marking, the current compromise proposal should apply to the CE marking in respect of the machinery directive.

Lorsque cette Assemblée aura voté la présente proposition, nous ne devrons certainement pas donner l’impression que les problèmes liés à l’échange d’informations ont été résolus.
Once this House has voted on the present proposal, we must certainly not create the impression that the problems relating to the exchange of information have been resolved.

Du fait de l'échéance de "Culture 2000" fin 2004 et de l'entrée en vigueur du nouveau programme en 2007 seulement, il y aura un vide de deux ans (2005 et 2006) que la Commission projette de combler par la présente proposition.
With 'Culture 2000' expiring at the end of 2004 and the new programme due to start only in 2007 there will be a gap of two years (2005 and 2006) which the Commission plans to bridge with the current proposal.