Traduction de «présente proposition de directive paraissent excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la préparation et la présentation des propositions - Programme d'innovation environnementale
Guidelines for the Preparation and Submission of Proposals - Environmental Innovation Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

Le présent amendement exprime une exigence de sécurité qui est mentionnée dans la directive 1994/25, à l'annexe I A, point 5.5, et avait été jugée trop détaillée pour figurer en tant qu'exigence essentielle dans la présente proposition de directive en vertu des principes du nouveau cadre législatif.
This clarifies a safety requirement which features in Directive 1994/25 Annex I A paragraph 5.5 which was deemed too detailed for an essential requirement in this proposal for a Directive under New Legislative Framework principles.

En conséquence de l’adoption de la présente proposition, les directives sur les services énergétiques et sur la cogénération seront remplacées par une directive unique, présentant une approche plus intégrée en matière d’efficacité énergétique et d’économies d'énergie.
As a result of adopting this proposal, the ESD and CHP Directives will be replaced by a single Directive, giving a more integrated approach to energy efficiency and savings.

Comme indiqué dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition de directive, cette dernière sera mise en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.
As specified in the financial statement accompanying this Directive, the Directive will be implemented using the existing budget and will not have an impact on the multi-annual financial framework.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

L'annexe VIII établit la correspondance entre les articles des trois directives en vigueur jusqu'à présent (91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CE) et les articles de la présente proposition de directive.
Annex VIII shows the correlation between Articles in this proposal for a Directive and Articles in the three Directives currently in force (91/67/EEC; 93/53/EEC; 95/70/EC).

Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.
These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.

9. Les délais prévus par la présente proposition de directive paraissent excessivement optimistes et mériteraient par conséquent d'être ajustés en fonction des réalités prévisibles.
9. The deadlines laid down in the current proposal for a directive seem over-optimistic, and they should perhaps be brought more into line with expected developments.

Comment la présente proposition de directive, objet du présent projet de rapport, peut-elle, par exemple, renvoyer constamment au contenu de la proposition de directive sur les procédures d'asile, lorsque l'on sait que le Conseil de l'Union va à nouveau consulter le Parlement européen sur cette dernière et que l'on ignore quel sera son contenu à l'issue du processus législatif ?
For example, how can the proposal for a directive with which this draft report is concerned refer constantly to the substance of the proposal for a directive on asylum procedures when we are all aware that the Council is due to consult Parliament again on the latter directive and nobody knows what the substance thereof will be once the legislative process has been completed?

- (ES) Madame la Présidente, pour jauger l’importance de ce débat, je veux commencer par rappeler l’origine lointaine de la présente proposition de directive. Cette origine remonte à 1988, à la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux du 24 juin de cette même année.
– (ES) Madam President, so that we can gauge the importance of this debate, I should like to start by reminding you of the remote origins of this proposal for a directive; the Directive on the liberalisation of capital movements of 24 June 1988.