Vertaling van "présente proposition crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter des propositions
to submit proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a présenté une proposition de directive sur les comptes de paiement. Dans le but de promouvoir l'économie sociale et l'entrepreneuriat social, elle a publié l'Initiative pour l'entrepreneuriat social et a créé un fonds d'entrepreneuriat social de l'UE.
To support the social economy and social entrepreneurs, it has published the Social Business Initiative and established an EU Social Entrepreneurship Fund.

De même, le règlement (CE) 1408/71 a créé la Commission administrative de la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), composée par d'experts gouvernementaux, qui joue un rôle très actif en amont de la présentation par la Commission des propositions de mise à jour de ce règlement.
In the same way, Regulation (EC) 1408/71 set up the Advisory Committee on Social Security for Migrant Workers, made up of government experts, which is playing a very active role before the Commission presents its proposals for updating this Regulation.

- le système d'information sur les visas (VIS) , créé par la décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5), et pour lequel la Commission a présenté une proposition (COM(2004)835) définissant l'objet, les fonctionnalités du système d'information sur les visas (VIS), ainsi que les responsabilités y afférentes.
- the Visa Information System (VIS), established by Council Decision 2004/512/EC of 8 June 2004 establishing the Visa Information System (VIS) (OJ L 213, 15/06/2004 p. 5), and for which the Commission has put forward a proposal (COM(2004)835) setting out the purpose, the functionalities of and responsibilities for the Visa Information System (VIS),

Un autre groupe d'experts créé par la Commission a analysé les dispositions applicables aux stock options détenues par les salariés et, en conclusion de ses travaux, présenté des propositions d'amélioration de ce cadre juridique [27].
Another expert group convened by the Commission has analysed the current provisions for employee stock options and put forward conclusions to improve legal framework [27].

La raison pour laquelle la décision a été si progressive, en ce sens que si cet organisme a été créé sur une base temporaire, doté de pouvoirs limités et chargé de présenter une proposition détaillée, c'est parce que nous l'avons vraiment créé à partir de rien.
The reason why the decision was so progressive in terms of giving a temporary status to the organization, with limited powers and the requirement to come back with a detailed proposal, is because it really started from square one.

La présente proposition contient également deux mesures destinées à faciliter les contacts familiaux. Elle crée, en effet, certains assouplissements procéduraux en faveur, d'une part, des parents proches rendant visite à un citoyen de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont il est ressortissant et, d'autre part, des parents proches d'un citoyen de l'Union vivant dans un pays tiers, qui souhaitent se rendre avec ce citoyen de l'Union dans l'État membre dont il a la nationalité.
This proposal also contains two measures to facilitate family contacts: It introduces certain procedural facilitations for close relatives coming to visit Union citizens residing in the territory of the Member State of which the latter are nationals and for close relatives of Union citizens living in a third country and wishing to visit together with the Union citizen the Member State of which the latter is a national.

Ces projets ont été élaborés avec des organisations canadiennes, qui ont ensuite fait une proposition et présenté une demande à l'ACDI. L'agence ne faisait pas partie du partenariat, qui a été créé avant la présentation de la demande.
These are projects that were developed with Canadian organizations. The Canadian organizations then made a proposal and request to CIDA.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Après le rejet de sa proposition par le Parlement européen, la Commission a créé en septembre 2001 un groupe d'experts de haut niveau en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, avec pour première mission de présenter des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement européen.
After the rejection of the proposal by the European Parliament, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, in September 2001 with a first mandate to come forward with recommendations on the company law issues raised by the European Parliament.

Le sénateur Joyal : D'après ce que je comprends, vous suggérez que la date de la présentation du rapport soit repoussée et que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ou le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles crée un sous-comité qui pourrait avoir pour mandat de poursuivre la discussion et d'examiner votre proposition et l'autre proposition que vous suggérez en vue de présenter un rapport.
Senator Joyal: I understand that you are suggesting we extend the date of reporting and that the Rules Committee or the Legal Committee create a subcommittee that could receive the mandate to continue the discussion and study of your proposal and the other proposal that you suggest in order to come forward with a report.