Traduction de «présente proposition contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition contient des modifications à des fins d'adaptation, mais prévoit également une simplification du règlement n° 73/2009.
The proposal contains modifications in terms of alignment, but also provides for simplification of Regulation 73/2009.

L’analyse d’impact, annexée à la présente proposition, contient un examen approfondi des problèmes recensés en relation avec la directive ainsi que des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption et évalue, après les avoir définies, les différentes options d’action ainsi que l’option privilégie.
Detailed analysis of the problems identified in relation to this directive and concerning the preparation carried out for its adoption, the identification and assessment of policy options and the identification and assessment of the preferred policy option are included in the Impact Assessment, annexed to this proposal.

La proposition de la Commission vise à appliquer au règlement (CE) du Conseil n°1234/2007 relatif à l'organisation commune de marché (OCM) unique la distinction désormais effectuée, en application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) entre les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution de la Commission. En outre, la présente proposition contient, dans un souci d'exhaustivité, les propositions de modifications du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil déjà présentées séparément par la Commission au Parlement européen et au Conseil.
the Single Common Market Organisation (CMO) with the new distinction between delegated and implementing powers of the Commission introduced by Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). In addition, this proposal includes, for the sake of completeness, the proposals for modifications of Council Regulation (EC) No 1234/2007 already separately submitted by the Commission to the European Parliament and the Council.

L’analyse d’impact, annexée à la présente proposition, contient un examen approfondi des problèmes recensés en relation avec la directive ainsi que des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption, la définition et l'évaluation des différentes options d’action, ainsi que la définition et l’évaluation de l’option privilégiée.
Detailed analysis of the problems identified in relation to this directive and concerning the preparation carried out for its adoption, the identification and assessment of policy options and the identification and assessment of the preferred policy option are included in the Impact Assessment, annexed to this proposal.

La présente proposition contient également deux mesures destinées à faciliter les contacts familiaux. Elle crée, en effet, certains assouplissements procéduraux en faveur, d'une part, des parents proches rendant visite à un citoyen de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont il est ressortissant et, d'autre part, des parents proches d'un citoyen de l'Union vivant dans un pays tiers, qui souhaitent se rendre avec ce citoyen de l'Union dans l'État membre dont il a la nationalité.
This proposal also contains two measures to facilitate family contacts: It introduces certain procedural facilitations for close relatives coming to visit Union citizens residing in the territory of the Member State of which the latter are nationals and for close relatives of Union citizens living in a third country and wishing to visit together with the Union citizen the Member State of which the latter is a national.

La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.
With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).

Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.
In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.

La présente proposition vise à combler le vide juridique entre cette date et le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la proposition générale que nous avons soumise et qui contient exactement les mêmes dispositions en matière d’importations que celles présentées ce soir.
With this proposal, we want to fill the gap between that date and 1 January 2009, the date of entry into force of the overall proposal we have submitted, which contains exactly the same provisions on imports as we have on the table tonight.

La présente proposition contient quelques principes généraux extrêmement précieux, y compris celui que l'autre camp de l'Assemblée semble trouver choquant.
This proposal includes some extremely valuable general principles including the one which the other side of the Chamber appears to find offensive.

La présente proposition contient un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection du milieu aquatique et qui dépassent nos objectifs environnementaux actuels.
The present proposal tightens up the protection of the aquatic environment in a number of ways which exceed our current environmental objectives.