Traduction de «présente proposition cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vaut non seulement pour les redevances destinées à permettre l’accomplissement des nouvelles tâches confiées à l’Agence par la présente proposition, mais aussi pour l’ensemble des redevances en général.
This holds not only for the fees for new tasks for the Agency set out in this proposal, but for all fees in general.

Cela permettra à la Commission d’adapter en temps opportun la structure des redevances à l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la présente proposition.
This would allow the Commission to adapt the fee structure in-time to the agreement of European Parliament and Council on this proposal.

5. La présente proposition est fondée sur l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que, «[d]ans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.
5. The proposal is based on Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). That Article provides that, ‘[t]o the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, the European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules.

La Commission examine les conséquences de la limitation aux seuls conducteurs ressortissants d'un pays tiers de l'obligation de se munir d'une attestation de conducteur et présente, si cela est suffisamment justifié, une proposition de modification du présent règlement".
The Commission shall examine the consequences of restricting the obligation to hold a driver attestation to drivers who are nationals of non-member countries and shall, should there be sufficient justification for doing so, submit a proposal for the amendment of this Regulation".

Le champ d'application du pouvoir visé à l'article 5 n'est pas défini de façon suffisamment claire et il conviendrait, dans l'idéal, de le préciser, afin de garantir qu'aucun élément des actes de base n'est modifié. Cependant, compte-tenu des délais très rigoureux qui s'appliquent à la présente proposition, cela ne semble pas indispensable.
The scope of the power in Article 5 is not entirely clear and should in an ideal situation be clarified in order to make sure no amendment of any elements of the basic acts are modified. However, in view of the very strict deadlines applicable to the present proposal, this does not seem indispensable.

– (PT) La présente proposition concerne la création d’un système d’autoévaluation par rapport aux livraisons de certains biens ou aux prestations de certains services présentant un risque de fraude - cela à titre d’essai et sur une base volontaire.
– (PT) This proposal relates to the creation of a self-assessment system in relation to the supply or provision of certain goods or services susceptible to fraud, on an optional trial basis.

- nous ont dit que cela était possible. Par la présente proposition, telle qu’elle est amendée, nous insistons sur le fait que l’interopérabilité technique doit être atteinte et que cela signifie en dernier lieu que la technologie utilisée actuellement ne doit être changée que si elle ne peut communiquer avec d’autres systèmes.
By the present proposal, as now amended, we insist on this; technical interoperability must be achieved, and what this ultimately means is that the technology currently in use must be changed only as and when it cannot be enabled to communicate with other systems of technology.

Il est important de souligner ici que le simple fait d'approuver inconditionnellement le principe de protection des données et de vouloir aller de l'avant - et cela le plus vite possible -, ne nous dispense pas d'examiner correctement et dans le détail la présente proposition.
It is important that we say here and now that the mere fact that we strongly approve of the principles of protecting data and that we want to move forward, and also the fact that this needs to be done quickly, does not absolve us from the job of scrutinising this proposal properly.

Elle présente, si cela est nécessaire en particulier pour assurer le fonctionnement du marché intérieur conformément à l'article 14 du traité, des propositions visant à modifier la présente directive.
Where necessary, in particular to ensure the functioning of the internal market pursuant to Article 14 of the Treaty, it shall submit proposals for amendments to this Directive.

Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.
I think in any case that only paragraph 2 of Article 16 should be invoked, and I should therefore like the Commissioner to clarify whether the requests in the report would come under the text of the said article. If the measures contained in this proposal can be financed under Article 16(2) of the FIFG, this would mean that any technical measure involving a major restriction in fishing activity could be too.