Vertaling van "présente procuration demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester en cour [ rester | demeurer présent ]
remain in attendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moi/nous (nom du transporteur aérien émetteur) du (adresse), je nomme/nous nommons (nom du transporteur aérien/société) du (adresse) mon/notre fondé de pouvoir chargé de recevoir les adhésions aux tarifs et de publier et déposer les tarifs et d’en retirer les passages non acceptés par l’Office, ainsi que les suppléments et les révisions s’y rapportant, comme l’exige des transporteurs la Loi sur les transports nationaux au Canada, et ses règlements d’application, pour le trafic et le territoire suivants (préciser le trafic et le territoire visés). La présente procuration demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée en conformité avec ces règlements.
I/we, (insert name of issuing carrier), of (address) do hereby constitute and appoint (name of air carrier/corporation) of (address) my/our true and lawful attorney for me/us to receive concurrences in tariffs and to publish and file tariffs, including the removal of material from tariffs that has not been accepted by the Agency as well as any supplements thereto or revised pages thereof, as required of carriers by the Canada Transportation Act, and the regulations made thereunder, until these presents be cancelled or revoked in accordance with such regulations, for the traffic and territory now herein named (Describe traffic and territory.)

Moi/nous (nom du transporteur aérien émetteur) du (adresse), je nomme/nous nommons (nom de l’agent) du (adresse) mon/notre fondé de pouvoir chargé de recevoir les adhésions aux tarifs et de publier et déposer les tarifs et d’en retirer les passages non acceptés par l’Office, ainsi que les suppléments et les révisions s’y rapportant, comme l’exige des transporteurs la Loi sur les transports au Canada, et ses règlements d’application, pour le trafic et le territoire suivants (préciser le trafic et le territoire visés). La présente procuration demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée en conformité avec ces règlements.
I/we, (insert name of issuing air carrier), of (address) do hereby constitute and appoint (name of agent) of (address) my/our true and lawful attorney to receive concurrences in tariffs and to publish and file tariffs, including the removal of material from tariffs that has not been accepted by the Agency as well as any supplements thereto or revised pages thereof, as required of carriers by the Canada Transportation Act, and the regulations made thereunder, until these presents be cancelled or revoked in accordance with such regulations, for the traffic and territory now herein named (Describe traffic and territory)

Il est vrai que le député m'a demandé hier de lui procurer un exemplaire du projet de loi. Je lui ai répondu qu'un projet de loi demeure évidemment un document secret du Cabinet tant et aussi longtemps qu'il n'est pas présenté à la Chambre et que je trahirais, par conséquent, la règle du secret en lui remettant un exemplaire du projet de loi sans l'assentiment du Cabinet.
It is true that he approached me personally yesterday and asked me to get an advance copy of the bill, to which I responded that a bill of course is cabinet secret until introduced in the House and therefore it would be a breach of the cabinet secrecy to offer him a copy of the bill unless it had been so decided by a decision of cabinet.

Ce souci est surtout présent dans les situations où les ministères occupent des positions de monopole, en pouvant dicter à la fois le niveau des droits d'utilisation facturés et le niveau des services que les entreprises peuvent se procurer si elles veulent demeurer en affaires au Canada.
This concern arises especially in those cases where departments are in monopoly positions, able to dictate both the level of user fees charged and the level of services that firms must purchase if they are to continue doing business in Canada.