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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «présente plateforme soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission fera aussi en sorte que les objectifs de la présente plateforme soient pris en compte par les pays concernés par le processus d’élargissement de l’Union et par la politique européenne de voisinage.

In the framework of the EU enlargement process and within the European Neighbourhood Policy, the Commission will also ensure that the objectives of this Platform are taken up in the relevant countries.


Les orientations indiquent à présent clairement que toute plateforme en ligne assimilable à un «professionnel» et dont l’activité est la promotion ou la vente de produits, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit veiller à ce que ses propres pratiques commerciales soient parfaitement conformes à la DPCD.

The Guidance now clarifies that any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells products, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with the UCPD.


(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les fonctions de la plateforme de RLL, les modalités de coopération entre les points de contact et le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL, ainsi que les caractéristiques de ce formulaire.

(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the functions of the ODR platform, the modalities of cooperation between the contact points and the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform, as well as the modalities of that electronic complaint form.


(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme d'orientation en ligne, ainsi que les modalités techniques de transmission d'une réclamation.

(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the online signposting platform, as well as the technical modalities concerning the submission of a complaint.


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(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d’informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL.

(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.


20. se félicite du projet de la Commission de créer des plateformes pour les instruments de capital et de dette; note que ces plateformes viseront à simplifier, normaliser et rendre plus cohérent l'ensemble des instruments financiers novateurs mis en œuvre à partir du budget de l'Union; souligne que, pour que les plateformes soient opérationnelles et utilisées avec succès, il convient de présenter un cadre d'application et d'autr ...[+++]

20. Welcomes the Commission's proposal to create platforms for the equity and debt instruments; notes that these platforms are designed to simplify and standardise the IFIs implemented under the Union budget and make them more coherent in overall terms; stresses that for the platforms to be operational and successful in implementation, the framework for application and other technical details should be presented in a timely manner ...[+++]


La Commission fera aussi en sorte que les objectifs de la présente plateforme soient pris en compte par les pays concernés par le processus d’élargissement de l’Union et par la politique européenne de voisinage.

In the framework of the EU enlargement process and within the European Neighbourhood Policy, the Commission will also ensure that the objectives of this Platform are taken up in the relevant countries.


19. insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d' ...[+++]

19. Emphasises that the ORs wish to focus on a research and innovation strategy and on the growth of their business structure, particularly by promoting an entrepreneurial spirit among young people, so as to allow the development of SMEs and avoid youth unemployment; argues for the creation of technological infrastructures and Europe-wide innovation hubs, the development of projects and partnerships with Scientific and Technological System organisations and the exchange of ideas and good practices through European innovation support networks and smart specialisation such as the S3 platform ...[+++]


Le Collège travaille présentement à élaborer une plateforme qui permettra d'offrir cette formation à distance à tous les immigrants francophones, où qu'ils soient en Ontario.

The Collège is currently working to develop a platform that will allow that training to be offered to all francophone immigrants online, wherever they are in Ontario.




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Date index: 2021-11-11
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