Traduction de «présente partie soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti
party candidate | party nominee

joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]
player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole
Conference of Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

les parties aux présentes
the parties hereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) que les bulletins de vote déposés au cours d’un scrutin de représentation tenu aux termes du sous-alinéa (i) ou d’une autre disposition de la présente partie soient conservés dans des urnes scellées et ne soient dépouillés que sur son ordre;
(ii) the ballots cast in any representation vote ordered by the Board pursuant to subparagraph (i) or any other provision of this Part be sealed in ballot boxes and not counted except as directed by the Board;

a) que toutes les marques, étiquettes et inscriptions requises par la présente partie soient solidement fixées au dispositif et soient bien visibles et facilement reconnaissables; et
(a) all marks, labels and signs required by this Part are securely affixed to the device and are clearly visible and readily discernible; and

1. souscrit pleinement à la tenue de la conférence de Genève II sur la Syrie, qui doit être la première étape sur la voie d'une solution politique au conflit; est convaincu qu'une solution durable à la crise actuelle en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique mené par la Syrie et ouvert à toutes les parties, avec le concours de la communauté internationale; insiste sur la nécessité d'une véritable transition politique dans le pays, répondant ainsi aux attentes de la population, qui aspire à la liberté et à la démocratie; invite toutes les parties à entamer de véritables négociations dans un esprit constructif; se félicite des rencontres entre les représentants du gouvernement syrien et des groupes d'opposition en présence du représentant spécial de la Ligue arabe et de l'ONU, Lakhdar Brahimi, lors desquelles a été évoquée notamment la situation dans la ville assiégée de Homs; se félicite de ce que les parties soient parvenues à un accord provisoire pour faire entrer l'aide humanitaire dans la ville de Homs et faire sortir de ses quartiers ravagés par les combats les femmes et les enfants présents; se déclare déçu que rien ne soit entrepris dans la pratique pour permettre l'entrée des convois humanitaires de l'ONU dans la ville de Homs ou permettre aux civils de quitter la ville assiégée; tient à préciser qu'à la suite de l'accord obtenu à l'issue des négociations concernant le camp de réfugiés de Yarmouk, à Damas, les occupants de celui-ci ont reçu de l'aide; constate que la position des parties n'a pas véritablement progressé ni considérablement changé durant la première session de pourparlers; prend acte avec satisfaction de ce qu'une seconde session de pourparlers est prévue pour le 10 février 2014; se félicite de la déclaration de Lakhdar Brahimi selon laquelle "nous tenterons de tirer des enseignements de ce qui a été fait et de voir si nous pouvons mieux nous organiser pour la prochaine session";
1. Fully supports the Geneva II Conference on Syria, which should be the first step in a process that will lead to a political solution to the conflict; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; underlines the need for a genuine political transition in the country, thereby addressing the people’s aspiration for freedom and democracy; calls on all parties to engage constructively in a genuine negotiation; welcomes the meetings between representatives of the Syrian Government and opposition groups in the presence of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi, at which among other topics the situation in the besieged city of Homs was discussed; welcomes the fact that the sides have reached a provisional agreement that would see humanitarian aid enter Homs and would allow women and children to leave its war-ravaged areas; expresses disappointment that in practice there has been no movement on allowing UN aid convoys into Homs, or on allowing civilians to leave the besieged city; stresses that following the outcome of negotiations regarding the Yarmouk refugee camp in Damascus, some aid has been delivered to its residents; notes that no serious breakthrough and no major change in the position of either side could be witnessed during the first talks; takes positive note of the fact that a second round of talks is planned for 10 February 2014; welcomes the statement by Lakhdar Brahimi in which he expressed the hope that ‘we will try to draw some lessons about what we did and see if we can organise ourselves better for the next session’;

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres n'empêchent pas la mise sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des exigences énoncées à l'annexe II, partie III, à condition que les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'annexe II, partie III de la présente directive soient conformes aux exigences énoncées à la section 3 de la partie II de l'annexe II de la directive 88/378/CEE et qu'ils aient été mis sur le marché dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall not impede the making available on the market of toys which comply with the requirements of this Directive with the exception of the requirements set out in Annex II, Part III, provided that toys which do not comply with the requirements set out in Annex II, Part III of this Directive comply with the requirements set out in Section 3 of Part II of Annex II of Directive 88/378/EEC and were placed on the market within four years of the date of entry into force of this Directive.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two-thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two-thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Le cas des whips des partis est encore plus complexe, car il leur incombe de faire en sorte que les députés de leur parti soient présents à la Chambre lorsque leur présence est requise.
That is compounded in the case of the whips of the political parties because it is incumbent upon them, indeed it is a big part of their job description, to ensure that members of Parliament in their particular parties are here when they are needed.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 octobre 2001, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1 juin 2001, soit agréé, sous réserve que les mots « de son parti » soient supprimés de la modification proposée par le rapport à l'article 52(13) et que les recommandations du rapport, ainsi modifiées, n'entrent en vigueur que le lundi suivant l'adoption du présent ordre (Affaires émanant du gouvernement n 14) Il s'élève un débat.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Wednesday, October 3, 2001, Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Pagtakhan (Secretary of State (Asia-Pacific)), moved, That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein to Standing Order 52(13) be amended by deleting the words ``of his or her party'' and that the recommendations of the Report, as amended, come into force on the Monday following the adoption of this Order (Government Business No. 14) Debate arose thereon.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire mise en délibération à l'appel des Ordres émanant du gouvernement le jeudi 4 octobre 2001 soit la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes portant « Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1 juin 2001, soit agréé, sous réserve que les mots « de son parti » soient supprimés de la modification proposée par le rapport à l'article 52(13) et que les recommandations du rapport, ainsi modifiées, n'entrent en vigueur que le lundi suivant l'adoption du présent ordre».
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the first item to be considered under Government Orders on Thursday, October 4, 2001, be a motion by the Leader of the Government in the House of Commons ``That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein to Standing Order 52(13) be amended by deleting the words ``of his or her party'' and that the recommendations of the Report, as amended, come into force on the Monday following the adoption of this Order'.