Vertaling van "présente partie doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou du maintien d'un statut sanitaire donné en ce qui concerne l'HVCK comme indiqué à l'annexe I, partie 2, section I, à l'aide des méthodes de diagnostic décrites dans la partie 2, sections II ou III, de ladite annexe, les méthodes et procédures de diagnostic figurant aux points II. 1 et II. 2 de la présente partie doivent être appliquées.
When sampling and laboratory examination for the purpose of obtaining or maintaining certain health statuses with regard to KHVD as set out in Section I of Part 2 of Annex I are carried out using the diagnostic methods set out in Sections II or III of Part 2 of that Annex, the detailed diagnostic methods and procedures set out in the following points II. 1 and II. 2 of this Part shall apply.

Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés aux fins des programmes de surveillance et d'éradication décrits à l'annexe I, partie 6, section I, et pour confirmer la présence du VSPB ou écarter une suspicion d'infection par ce virus conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE, à l'aide des méthodes de diagnostic énoncées à l'annexe I, partie 6, section II, les méthodes et procédures détaillées figurant aux points 2 à 7 de la présente partie doivent être appliquées.
When sampling and laboratory examination for the purpose of the surveillance and eradication programmes set out in Section I of Part 6 of Annex I and for the confirmation of the presence of or to rule out a suspicion of infection with WSSV are carried out in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 6 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points 2 to 7 of this Part shall apply.

Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou de la conservation d'un certain statut sanitaire en ce qui concerne l'infection à Marteilia refringens comme indiqué à l'annexe I, partie 4, section I, ou afin de confirmer la présence de cette maladie répertoriée ou d'écarter une suspicion de cette maladie conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE à l'aide des méthodes de diagnostic décrites à l'annexe I, partie 4, section II, les méthodes et procédures détaillées de diagnostic figurant aux points I. 1, I. 2 et I. 3 de la présente partie doivent être appliquées.
When sampling and laboratory examination are carried out for the purpose of obtaining or maintaining a health status with regard to infection with Marteilia refringens as set out in Section I of Part 4 of Annex I or to confirm or rule out the presence of that listed disease in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 4 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points I. 1, I. 2 and I. 3 of this Part shall apply.

Lorsqu'un examen de laboratoire est requis pour confirmer la présence de l'HVCK ou pour écarter une suspicion de cette maladie, conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE, à l'aide des méthodes de diagnostic établies à l'annexe I, partie 2, section III, les méthodes et procédures de diagnostic détaillées indiquées aux points I. 1 à I. 2 de la présente partie doivent être appliquées.
When a laboratory examination is required for the purpose of confirmation of the presence of or to rule out the suspicion of KHVD in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section III of Part 2 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points I. 1 – I. 2 of this Part shall apply.

55 (1) Toutes les contributions prévues par la présente Partie doivent être versées au Fonds du revenu consolidé, et tous les paiements effectués en exécution de la présente Partie doivent l’être sur ce Fonds.
55 (1) All contributions under this Part shall be paid into the Consolidated Revenue Fund and all payments made under this Part shall be made from that Fund.

62 (1) Le paiement d’une prestation pour chaque mois doit se faire au moment du mois en question que le ministre précise par directive sauf que, lorsque le paiement d’une prestation est approuvé après la fin du mois à l’égard duquel le premier paiement de la prestation est payable aux termes de la présente partie, des paiements mensuels de la prestation doivent être faits pour les mois commençant avec le mois qui suit celui au cours duquel le paiement de la prestation est approuvé et les paiements de la prestation pour les mois précédant le mois au cours duquel la prestation commence à être payée aux termes de la présente partie doivent être versés en une seule somme durant ce mois.
62 (1) Payment of a benefit for each month shall be made at such time during the month as the Minister directs, except that, where payment of a benefit is approved after the end of the month for which the first payment of the benefit is payable under this Part, monthly payments of the benefit shall be made for months commencing with the month following the month in which payment of the benefit is approved and payments of the benefit for months preceding that month for which the benefit is payable under this Part shall be paid in one sum during that month.

On stipule que les deux parties doivent tenir compte de cet aspect lorsqu'elles entament les négociations, lorsqu'on a présenté un avis de négocier; les deux parties doivent essayer de déterminer si elles peuvent s'entendre.
There is a requirement for the parties to look at this issue once they enter into negotiations, where notice to bargain has been given and they can see if they can come to some agreement.

Lorsqu'un agrément est accordé à un parc à mollusques conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, les informations requises au point 1 a) de la présente partie doivent être enregistrées pour l'ensemble des exploitations aquacoles opérant dans le parc concerné.
Where an authorisation is granted to a mollusc farming area in accordance with the second subparagraph of Article 4(1), the data required pursuant to point 1(a) of this part shall be recorded for all aquaculture production businesses which operate within the mollusc farming area.