Vertaling van "présente ordonnance aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

mode de présentation du budget | ordonnance du budget
form of budget

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

présenter une demande d'ordonnance
apply for an order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.
Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et
the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and

Donc, le tribunal conserve toujours la discrétion d'émettre ou de ne pas émettre une ordonnance si l'accusé ou la personne ciblée démontre, à la satisfaction du tribunal, qu'une telle ordonnance aurait un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société, etc., son enregistrement.
So, the court keeps the same discretion to take or not an order if the accused or the person concerned demonstrates, to the satisfaction of the court, that such an order would have a really disproportionate effect in relation with the interest that his registration would have for the protection of society, etc.

.que l'intéressé a établi que celle-ci [l'ordonnance] aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
that the person has established that, if the order were made, the impact on them, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders.

L’article 5 du projet de loi élimine la discrétion judiciaire qui permet au tribunal de ne pas ordonner l’inscription au registre national s’il est convaincu que l’ordonnance aurait un effet nettement démesuré sur la vie privée ou la liberté du délinquant par rapport à l’intérêt que présente l’enregistrement de renseignements pour la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle.
Clause 5 of Bill C-34 eliminates the judicial discretion whereby the court was not obliged to order inclusion in the national registry if it was satisfied that the order would impact on the offender’s privacy or liberty in a manner grossly disproportionate to the interest of recording information so as to protect society through the effective investigation of crimes of a sexual nature.

L’article 5 du projet de loi élimine également la discrétion judiciaire qui permet au tribunal de ne pas ordonner l’inscription au registre national s’il est convaincu que l’ordonnance aurait un effet nettement démesuré sur la vie privée ou la liberté du délinquant par rapport à l’intérêt que présente l’enregistrement de renseignements pour la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle.
Clause 5 of the bill also eliminates the judicial discretion whereby the court was not obliged to order inclusion in the national registry if it was satisfied that the impact of the order on the offender’s privacy or liberty would be grossly disproportionate to the public interest of protecting society through the effective investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders.

Les critères pour l'exercice de cette discrétion ont été délibérément rendus extrêmement rigoureux et il a été décidé qu'il incomberait à l'accusé d'établir que l'ordonnance aurait à son égard « un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt qu'elle présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes ».
The criteria for exercising such discretion were deliberately made extremely stringent and the burden of proof was placed on the accused to demonstrate that the impact on the person's privacy and security of the person is ``grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice'. '