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Acte
Assujetti à la présente convention
Avis par courriel
Avis par courrier électronique
Effectuer des présentations touristiques
Fournir des présentations sur le tourisme
La présente décision entre en vigueur le
Le présent
NICNAS
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Notification par courriel
Notification par courrier électronique
Notification par messagerie électronique
Prend effet le jour de sa notification.
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Présenter l’industrie touristique
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Session d'affichage
Session de présentation par affiche
Session de présentation par affiches
Soumis à la présente convention
Séance d'affichage
Séance d'affichage animée
Séance de communicati
Séance de présentation par affiche
Séance de présentation par affiches
Visé par la présente convention

Vertaling van "présente notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.

This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]

poster session


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les informations communiquées dans la présente notification sont cohérentes par rapport aux informations qui ont été communiquées au réseau de coopération conformément à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014,

the information communicated in this notification is consistent with the information which has been communicated to the Cooperation Network in accordance with Article 7(g) of Regulation (EU) No 910/2014, and


Inclure toute législation nationale qui porte sur la disposition en matière d'identification électronique qui est en rapport avec la présente notification.

Include any domestic legislation which relates to the electronic identification provision relevant to this notification.


En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à s ...[+++]

In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the ...[+++]


Veuillez noter que toute objection à l'égard de l'interception ou de l'utilisation des données déjà interceptées doit être formulée au plus tard 96 heures après réception de la présente notification.

Please note that any objection to the interception or the use of already intercepted material must be made no later than 96 hours after the reception of this notification.


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(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transf ...[+++]


Veuillez envoyez le formulaire rempli dans les 60 jours à compter de la date de la présente notification à l'autorité suivante:

Please send the completed form within 60 days from the date of this notification to the following authority:


Veuillez envoyez le formulaire rempli dans les 60 jours à compter de la date de la présente notification à l'autorité suivante:

Please send the completed form within 60 days from the date of this notification to the following authority:


Veuillez envoyez le formulaire rempli dans les 60 jours à compter de la date de la présente notification à l'autorité suivante:

Please send the completed form within 60 days from the date of this notification to the following authority:


«notification», la notification à la Commission, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).

notification’ means the notification to the Commission by a national regulatory authority of a draft measure pursuant to Article 7(3) of Directive 2002/21/EC or a request pursuant to the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC, accompanied by the standard notification form or short notification form as provided in this Recommendation (Annex I and Annex II).


Les États membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.

Member States will determine which bodies will receive copies of this notification.


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