Traduction de «présente motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

présenter une motion d'ordre
to propose a procedural motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.
6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.

Pour sauvegarder la conception globale et coopérative de la sécurité qui caractérise l’OSCE et qui la rend d’ailleurs unique, les trois dimensions doivent trouver un équilibre dans le plan d’action comme la présente motion le souligne.
As this motion for a resolution highlights, in order to safeguard the global, cooperative concept of security that characterises the OSCE and also makes it unique, the Action Plan must strike a balance between the three dimensions.

Le PE peut également présenter et voter une motion de censure entrainant la démission de la Commission.
Parliament may also submit and vote on a motion of censure leading to the resignation of the Commission.

3. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
3. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

2. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
2. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

La présente motion de rejet présentée par le groupe des Verts n'aborde que ces deux dernières questions, en acceptant pour l'essentiel la position du rapport Ferber, sans aborder les questions de fond de la PESCD.
The motion for rejection tabled by the Group of the Greens only deals with these last two issues but essentially accepts the position of the Ferber report, without commenting on the basic issues of the ESDP.

36.2(1) Lorsqu'une pétition est renvoyée à un comité conformément à l'article 36.1, le comité doit en faire rapport à la Chambre dans les soixante jours de séance. Si aucun rapport n'est présenté dans ce délai, le député qui a présenté la motion ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections conformément à l'article 36.1(1) peut présenter un projet de loi ou une motion donnant suite à la requête des pétitionnaires dans un délai de quinze jours de séance et le projet de loi ou la motion est considéré, à toutes fins utiles, comme étant le rapport du comité mentionné au paragraphe (2) du présent article.
36.2(1) When a petition is referred to a committee pursuant to Standing Order 36.1, the committee shall, within sixty sitting days of the referral, report back to the House, provided that if no report is presented by the end of the sixty sitting days, the Member who presented the petition, or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer in accordance with Standing Order 36.1(1), as the case might be, shall be entitled to present a bill or motion to give effect to the petitioners' prayer within fifteen sitting days, and such bill or motion shall for all purposes be deemed to be the committee's report referred to in section (2) of this Standing Order.

Le sénateur Segal: Je m'en remets aux connaissances de notre greffière et des autres personnes-ressources ici présentes à ce sujet, mais je dirais que si nous ne pouvons pas présenter de motions au Sénat au sujet de l'utilisation des fonds de Sa Majesté, pas plus que des motions de confiance, rien ne nous empêche de présenter une motion, si telle est notre intention, visant à réduire à un dollar le salaire du ministre et du sous-ministre jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant nous pour répondre à certaines questions bien précises.
Senator Segal: I defer to the clerk and any other officers in the room, but it would be my understanding that while we cannot make motions in the Senate about spending Her Majesty's money, nor can we make motions of confidence, there is nothing to stop us from making a motion, should we so choose, to reduce the minister and deputy minister's salary to a dollar pending their appearance before us to answer certain specific questions.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.