Vertaling van "présente motion permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion d'ordre
to propose a procedural motion

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette note, j'aimerais demander au député s'il pense que le gouvernement conservateur pourrait présenter d'autres motions d'attribution de temps pour l'étude des projets de loi. De cette façon, les débats que cette motion permettrait de tenir, selon le gouvernement, n'auraient même pas lieu.
On that note, I would like to ask the member if he believes the Conservative government is probably going to put more time allocation on bills, which would mean we would not even have the debates the government says we would have with this motion.

La présente motion permettrait de résoudre le problème qu'ils ont soulevé.
The motion would solve the problem they identified.

La présente motion permettrait de reconnaître leur sacrifice et c'est pour cette raison que je suis prêt à l'appuyer.
This motion would go a long way toward recognizing their sacrifice and that is why I support it.

La motion permettrait d'établir un cadre à l'intérieur duquel le gouvernement élaborerait une série d'indicateurs ou de mesures, et on s'interroge quant à savoir lequel des deux serait préférable et le plus facilement applicable, de façon que, à la fin de chaque année ou à un moment donné pendant l'année civile, nous puissions présenter à la population canadienne un rapport contenant de l'information objective sur l'état de l'économie nationale, de l'environnement et du bien-être social.
The motion sets out a framework for the government to develop a set of indicators or measurements, and there is certainly debate around which would be better and more applicable, so that at the end of each year, or some time during a calendar year, we could provide reports to the people of Canada that would provide objective information concerning the economy of the country, the state of the environment and measures that would deal with social well-being.

[Traduction] M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition officielle proposer une série de motions qui élimineraient l'étape de conciliation obligatoire dans les nouvelles exigences à remplir pour acquérir le droit de grève et de lock-out, autrement dit l'abolition du processus de conciliation dont traite la motion no 34. Toutefois, avant d'aborder cette motion qui permettrait aux parties d'acquérir le droit de grève ou de lock-out à la date d'expiration de la convention collective sans devoir présenter au ministre une notification du différend ou sans terminer le processus de conciliation, il est important de souligner le rôle de la conciliation dans le cycle de la négociation collective, tel qu'il est prévu dans le Code canadien du travail (1645) Au cours du long processus de consultation qui a mené à la présentation du projet de loi C-66, les représentants des organisations syndicales et patronales assujetties à la partie I du code, même s'ils ont déploré les longs retards dus au processus de conciliation actuel, ont jugé la conciliation utile et ont loué le travail du service de la médiation et de la conciliation du gouvernement fédéral.
[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition has put forward a series of motions that would remove the compulsory conciliation stage in the new requirements for the acquisition of the right to strike and lockout, abolition of the conciliation process, Motion No. 34. However, before addressing this motion which would allow the parties to acquire the right to strike and lockout at the date of expiration of the collective agreement without having to file a notice of dispute with the minister or to complete the conciliation process, it is important to stress the role of conciliation in the collective bargaining cycle under the Canada Labour Code (1645 ) During the extensive consultation process leading up to the introduction of Bill C-66, representatives of labour and management organizations subject to Part I of the code, while critical of lengthy delays in the current conciliation process, found conciliation itself valuable and praised the services offered by the federal mediation and conciliation service.