Vertaling van "présente motion nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]
know all men by these presents that we

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la motion est adoptée, si elle fait l'objet d'un vote, elle n'entraînera aucun fardeau particulier, que ce soit d'ordre administratif ou autre, sauf que les sikhs canadiens sauront qu'à ce moment-ci de notre histoire, nous avons pu nous arrêter pour réfléchir à leur histoire au Canada, à certains faits qui se sont produits et que nous déplorons, ainsi qu'à de nombreuses choses qu'ils ont faites pour le Canada et nous avons finalement exprimé ce que nous pensions en présentant cette motion à la Chambre des communes.
If the motion passes, if we deem the motion votable and put the question, no particular burden, legislative or otherwise, will flow from this except that the Sikh community in this country will know that at this particular time in our history we were able to reflect on their history in Canada, to reflect on some of the things that were done that we wish had never been done, to reflect on many of the great things they have done in this country and finally to express ourselves as the House of Commons in the way that this motion suggests.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur les motions du groupe no 1. Nous nous opposons fermement aux motions du groupe no 1. Ces motions déposées par le Bloc visent au coeur même du projet de loi C-54 et diminuent la capacité du gouvernement de présenter une loi nationale qui protégera les droits de tous les Canadiens à la protection des renseignements personnels.
Mr. Walt Lastewka (Parliamentary Secretary to Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to speak to the motions in Group No. 1. We strongly oppose the motions in Group No. 1. These motions, which were tabled by the Bloc, strike at the heart of Bill C-54 and undermine the government's ability to introduce a national law that will protect the privacy rights of all Canadians.

- (EN) Madame la Présidente, permettez-moi d’intervenir sur une motion de procédure. Veuillez m’excuser de perturber le déroulement de ce débat, mais nombre d’entre nous ici présents - collègues, journalistes et citoyens - auront remarqué que la présidence britannique, confrontée évidemment à nombre d’autres dossiers urgents, n’est fatalement pas en mesure de nous faire l’honneur de sa présence.
– Madam President, on a point of order, I apologise for disturbing the natural process of this debate, but many of us here present – colleagues, press and public – will have spotted that the UK Presidency is, unavoidably, not able to take its seat in the Chamber because, obviously, there are many other pressing matters.

La motion est basée sur des relations personnelles et des faits survenus avant l’entrée en fonction de la présente Commission, contre laquelle nous avons voté.
Instead it is based on personal relationships and events prior to the current Commission taking office, which we voted against.

Nous défendons également le droit des députés à présenter une motion de censure en application de notre règlement, mais cet outil doit être utilisé avec prudence.
We also defend the right of Members to bring a motion of censure under our Rules, but such tools should be used with caution.

La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
The proposal for a directive which is being debated ought to be rejected pursuant to Rule 143 of the Rules of Procedure which specifies that, at the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may formally be moved.

- Madame la Présidente, je présente une motion de procédure concernant le premier vote qui doit avoir lieu, parce que, avec quelque quarante collègues, nous avons présenté douze amendements visant à transférer toutes les sessions plénières de Strasbourg à Bruxelles.
– (FR) Madam President, I am tabling a point of order concerning the first vote due to take place, because, I, with forty or so fellow Members, have tabled twelve amendments seeking to transfer all plenary sessions from Strasbourg to Brussels.

S'il nous avait présenté une motion précisant que le rapport devait être présenté et étudié par le Sénat, s'il avait précisé que le Sénat devait étudier le rapport provisoire et donner d'autres instructions au comité, si la motion avait été formulée autrement, peut-être alors aurions-nous dû faire autre chose que ce que nous faisons actuellement.
Had he moved a motion that the report be presented to and considered by the chamber, or had he moved that the chamber review the interim report and give the committee further instructions, or had his motion been worded in some other way, then perhaps we would be proceeding differently.

Le sénateur Segal: Je m'en remets aux connaissances de notre greffière et des autres personnes-ressources ici présentes à ce sujet, mais je dirais que si nous ne pouvons pas présenter de motions au Sénat au sujet de l'utilisation des fonds de Sa Majesté, pas plus que des motions de confiance, rien ne nous empêche de présenter une motion, si telle est notre intention, visant à réduire à un dollar le salaire du ministre et du sous-ministre jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant nous pour répondre à certaines questions bien précises.
Senator Segal: I defer to the clerk and any other officers in the room, but it would be my understanding that while we cannot make motions in the Senate about spending Her Majesty's money, nor can we make motions of confidence, there is nothing to stop us from making a motion, should we so choose, to reduce the minister and deputy minister's salary to a dollar pending their appearance before us to answer certain specific questions.

Je vais essayer de condenser ce qui suit en une seule motion — nous l'avons fait en trois motions hier. Il s'agit d'une motion portant que nous poursuivions la séance à huis clos afin d'étudier le projet de rapport; que le personnel des sénateurs soit autorisé à rester dans la salle pendant la séance à huis clos; et qu'une copie de la transcription de la séance à huis clos soit conservée par la greffière du comité à des fins de consultation et qu'elle soit détruite à la fin de la présente session parlementaire.
I will try to condense this into one motion — we did it in three yesterday — that we move in camera in order to consider the draft report; that senators' staff be permitted to remain in the room for the in camera portion; and that a transcript be kept of the in camera portion of today's meeting and a copy be kept for consultation, as required by the committee clerk, and that it be destroyed at the end of the current parliamentary session.