Traduction de «présente motion devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que nous sommes maintenant le 5 octobre et que le comité est actuellement en voyage, la présente motion devient donc caduque.
Since it is now October 5, and the committee is already travelling, the motion is irrelevant.

Par conséquent, la présente motion devient pratiquement nulle étant donné qu'elle ne peut évidemment pas être étudiée sans la participation active, sinon l'approbation, du gouvernement du Québec.
Therefore, this motion becomes null for all intents and purposes because, of course, it cannot proceed without the active participation, not to say approval, of the Government of Quebec.

(3) Le député qui a présenté la pétition, ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections conformément à l'article 36.1(1) du Règlement, est réputé être le parrain du projet de loi ou de la motion dont la Chambre est saisie conformément au présent article, à moins qu'il s'agisse d'un ministre, auquel cas le projet de loi ou la motion devient une affaire inscrite aux Ordres émanant du gouvernement.
(3) The Member who presented the petition, or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer in accordance with Standing Order 36.1(1), as the case might be, shall be deemed to be the sponsor of the bill or of the motion prepared pursuant to this Standing Order in the House, unless the Member is a Minister of the Crown in which case it shall be considered to be an item of Government Orders.

Étant donné que la motion d’adoption du Budget des dépenses ou des crédits provisoires devient ensuite un ordre de la Chambre de présenter un projet de loi de crédits, la première lecture s’effectue sur-le-champ, sans que le projet de loi ne doive être présenté, et une motion est proposée afin qu’il soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier .
Because concurrence in the Estimates or in Interim Supply is an order of the House to bring in the appropriation bill, first reading proceeds forthwith, without the formality of introduction, and a motion is proposed that it be read a second time and referred to a Committee of the Whole.