Vertaling van "présente motion celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.
6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent article et de l'application de la discipline financière, des réductions linéaires prévues à l'article 7 et de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], les États membres octroient le paiement visé au présent chapitre aux agriculteurs qui observent, parmi les pratiques visées au paragraphe 1 du présent article , celles qui les intéressent, ainsi qu'en fonction du respect des dispositions des articles 30 à 32 .
2. Without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Article and to the application of financial discipline, of linear reductions in accordance with Article 7 and of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], Member States shall grant the payment referred to in this Chapter to farmers observing those of the practices referred to in paragraph 1 of this Article that are relevant for them, and in function of their compliance with Articles 30, 31 and 32.

Afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet préventif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les décisions pertinentes adoptées par le Conseil en vertu du règlement (CE) no 1466/97 après l’entrée en vigueur du présent règlement.
In order to avoid the retroactive application of the sanctions under the preventive part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant decisions adopted by the Council under Regulation (EC) No 1466/97 after the entry into force of this Regulation.

De la même façon, afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet correctif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Similarly, in order to avoid the retroactive application of the sanctions under the corrective part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.

4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent article, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
4. When Member States adopt the measures referred to in this Article, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.

3. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
3. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

2. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.
2. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.

Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt these measures they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.

Des parlementaires du parti populaire européen, qui n'appartiennent pas en Italie à notre coalition gouvernementale, peuvent témoigner des pensées du président du conseil italien, qui ne sont pas celles que certains journaux ont voulu présenter, ni celles que la gauche a voulu présenter à cette Assemblée.
The members of the European People’s Party who do not belong to our coalition government in Italy can also confirm what the Italian Prime Minister’s views are. They are not those reported by certain newspapers nor those described by the left in this House.