Vertaling van "présente législature quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Veuillez prendre quelques instants pour vous présenter, préciser votre circonscription, si vous faisiez partie de la dernière législature, quels sont vos intérêts, les opérations gouvernementales ou les ressources naturelles ou les deux, car nous pourrions être appelés à nous occuper de ces deux aspects qu'ils nous intéressent ou non.
Please take a moment or two to introduce yourself, say where your riding is, whether you were in the last Parliament, what your interests are, either government operations or natural resources, or both, because we may end up being both regardless of whether we're interested in them or not.

Ceci ne fait pas partie du projet de loi, mais j'avais l'impression qu'à la fin de la dernière législature, n'importe quel projet de loi d'initiative parlementaire pouvait être présenté sous n'importe quel nom.
This isn't part of this bill, but I was under the impression that when the last Parliament ended, any private member's bill could come forth under anybody's name.

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

1. S'agissant de la présente législature, quel est le bilan fait par la Commission en ce qui concerne les domaines [I] de l'immigration et de l'asile, [II] de la coopération judiciaire civile, [III] de la coopération judiciaire pénale et [IV] de la coopération policière, notamment EUROPOL ?
With regard to the current legislative term, what is its assessment concerning the following areas: [I] immigration and asylum policy, [II] judicial cooperation in civil law matters, [III] judicial cooperation in criminal law matters, [IV] police cooperation, especially EUROPOL?

1. S'agissant de la présente législature, quel est le bilan fait par le Conseil en ce qui concerne les domaines [I] de l'immigration et de l'asile, [II] de la coopération judiciaire civile, [III] de la coopération judiciaire pénale et [IV] de la coopération policière, notamment EUROPOL?
With regard to the current legislative term, what is its assessment concerning the following areas: [I] immigration and asylum policy, [II] judicial cooperation in civil law matters, [III] judicial cooperation in criminal law matters, [IV] police cooperation, especially EUROPOL?

Il s’agit d’un rapport extrêmement important, car il précise les priorités que le Parlement souhaite encore poursuivre en mettant en œuvre, dans cette législature, ce qui subsiste de l’ancien plan d’action relatif au droit des sociétés et montre à quel point nous avons l’intention de pousser la Commission à présenter des propositions concrètes au cours de la présente législature.
This is an extremely significant report, because it makes clear from the parliamentary perspective the priorities we still wish to pursue in implementing the rump of the old action plan on company law in this legislative term and shows how far we intend to push the Commission to present concrete proposals in the course of the present term.

À quel stade en sont les préparatifs? Existe-t-il le moindre espoir de voir ce statut s’appliquer aux députés dès la présente législature?
What stage have the preparations reached, and do we have any grounds for hoping that it may yet apply to Members of the present Parliament?

Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.

Je suis ravi, car je sais à quel point M. McDowell s’investit pour que ces deux instruments soient approuvés durant la présidence irlandaise et, par conséquent, dans délai imparti par le traité d’Amsterdam de sorte que tous les instruments nécessaires à la première phase d’une politique européenne commune en matière d’asile puissent être adoptés avant la fin de la présente législature.
I am pleased, because I know how committed Mr McDowell is to these two instruments being approved during the Irish Presidency, and, consequently, within the deadline set by the Treaty of Amsterdam, so that we can end this parliamentary term with all the instruments needed for the first phase of a European-level common asylum policy having been approved.

N'importe quel observateur indépendant ne pourra que reconnaître que les présidences de comité occupées par des collègues de mon parti au cours de la première session de la présente législature ont été exercées avec distinction et à l'honneur du Sénat.
Any detached observer cannot but agree that committee chairmanships held by my caucus colleagues during Parliament's first session were exercised with distinction and as a credit to the Senate.