Traduction de «présente loi s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

La présente décision s'applique conformément aux traités.
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, en cas de renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b) de la présente loi, et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale cesse de s’appliquer.
(2) Notwithstanding section 6, the Canadian Environmental Assessment Act continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of a proposal for a project for which a screening or comprehensive study was commenced under that Act before the coming into force of Part 2 of this Act, but where the project is referred to a review panel pursuant to subsection 29(1) of that Act, that Act ceases to apply and section 63 of this Act applies as if the Minister of the Environment had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b).

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit : " 12.1 La Loi sur l'assurance-emploi, modifiée par les articles 6.1, 6.2 et 6.3, les paragraphes 8(1) et (2) et les articles 8.1, 10.1, 11.1 et 11.2 de la présente loi, et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), modifié par l'article 13.1 de la présente loi, s'appliquent : a) à toute semaine qui commence à l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date; b) à toute semaine comprise dans une période qui est déterminée conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, et qui commence avant cette date et se termine après celle-ci" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 5 the following: 12.1 The Employment Insurance Act, as amended by sections 6.1, 6.2 and 6.3, subsections 8(1) and (2) and sections 8.1, 10.1, 11.1 and 11.2 of this Act, and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, as amended by section 13.1 of this Act, apply in respect of (a) every week beginning on or after the day on which this section comes into force; and (b) every week included in a period, as determined under regulations made under paragraph 54(d.1) of the Employment Insurance Act as it read immediately before the coming into force of this section, where that period begins before the day on which this section comes into force and ends after that day.

"Les dispositions des articles 254 à 257 du Code pénal, ainsi que les articles 61 et 82 de la présente loi, s'appliquent également aux catégories suivantes:
Article 81(b) of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption stipulates that the provisions of Articles 254-257 of the Criminal Code and Articles 61 and 82 of Law No 78/2000 also apply to the following categories:

(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.
(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(10 bis) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité de plein droit; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.
(10a) The conflict-of-laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(10) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la capacité d'encourir la responsabilité délictuelle.
(10) The conflict of laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(8 bis) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité de plein droit; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.
(8a) The conflict of laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

«28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci».
" 28.1 For the purpose of any legal, disciplinary or other proceeding that is commenced prior to, on or after the coming into force of this Act, sections 32 and 33 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as they read immediately before the coming into force of this Act, continue to apply in respect of a transportation occurrence, as that expression was defined in section 2 of the Act immediately before the coming into force of this Act" .

28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité du transport, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
28.1 For the purpose of any legal, disciplinary or other proceeding that is commenced prior to, on or after the coming into force of this Act, sections 32 and 33 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as they read immediately before the coming into force of this Act, continue to apply in respect of a transportation occurrence, as that expression was defined in section 2 of the Act immediately before the coming into force of this Act, that took place before the coming into force of this Act.