Vertaling van "présente loi entraînera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58 (1) S'il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d'une activité liée à la prospection, au forage, à la production, à la rationalisation de l'exploitation, à la transformation ou au transport de pétrole ou de gaz dans la zone d'application de la présente loi entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l'agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu'elle ne se poursuive que conformément à son ordre.
58 (1) Where a safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of oil or gas in any area to which this Act applies is likely to result in serious bodily injury, the safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

Vous avez dit — j'espère que je ne me trompe pas — que le présent projet de loi entraînera une diminution du nombre d'évaluations environnementales fédérales, qui passera de 4 000 à 6 000 par année à seulement 20 à 30 par année.
You were saying—I hope I'm getting this accurately—that what this legislation does is reduce the number of environmental assessments at the federal level from 4,000 to 6,000 annually down to 20 to 30.

Dans le cadre des changements proposés par le projet de loi C-19, le ministre a annoncé que lorsque le rapport sur le projet de loi C-19 a été présenté au Parlement, environ 51,2 millions de dollars supplémentaires seraient fournis sur cinq ans pour aider les ministères surtout à s'adapter aux changements, je dois avouer, qu'entraînera le projet de loi C-19.
As part of the proposed changes in Bill C-19, the minister announced when the report on Bill C-19 was introduced in Parliament that there would be some additional $51.2 million provided over five years to assist departments in responding largely to the changes, I must admit, associated with Bill C-19.

Disons tout d'abord que ce projet de loi entraînera des modifications dans plus de 60 lois et projets de loi présentement devant cette Chambre.
First of all, let me say that this bill will effect changes in more than 60 acts or bills currently before this House.

À la lecture de ce projet de loi, trois évidences se dégagent: le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de soustraire des pans entiers de la juridiction québécoise de certains secteurs d'activité afin de les soumettre à sa propre loi fédérale; le projet de loi présenté est à ce point confus qu'il entraînera autant d'interprétations qu'il y aura d'interprètes; et enfin, le projet de loi est extrêmement faible, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée n'y ayant aucun pouvoir d'ordonnance.
There are three facts that surface when one reads this bill: the bill allows the federal government to subject huge sections of the economy currently under Quebec jurisdiction to federal legislation; the bill is so confused that it could be interpreted any which way; and last, it is extremely weak, since it does not grant the federal privacy commissioner the power to issue orders.