Traduction de «présente loi concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [ LFEPC | Loi concernant les forces étrangères présentes au Canada ]
Visiting Forces Act [ VFA | An Act respecting the armed forces of countries visiting Canada ]

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.
In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.
A participating Member State in which different systems of law or sets of rules apply to matters governed by this Regulation shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising solely between such different systems of law or sets of rules.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

2. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces unités territoriales.
2. A Member State within which different territorial units have their own rules of law in respect of non-contractual obligations shall not be required to apply this Regulation to conflicts solely between the laws of such units.

Le contrôle juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle incombe, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi fédérale, au Conseil supérieur fédéral de la communication (§ 11 de la loi KommAustria (KOG), BGBl.
Responsibility for the supervision of the provisions of this Act on points of law shall lie with the Federal Communication Senate in so far as such provisions relate to television broadcasters (§ 11 of the KommAustria Act (KOG), BGBl.

La mise en œuvre de la présente loi fédérale est confiée, en ce qui concerne le § 4, alinéas 1, 2 et 3 dernière phrase, au gouvernement fédéral, en ce qui concerne le § 3, alinéas 5 à 7, au ministre fédéral de la Justice et, s'agissant des autres dispositions, au Chancelier fédéral.
Enforcement of this Act shall be entrusted to the Federal Government with respect to § 4 subparagraphs (1), (2) and (3), final sentence, to the Minister for Justice with respect to § 3 subparagraphs (5)-(7), and to the Federal Chancellor with respect to all other provisions.

En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.
In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.