Traduction de «présente loi composée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions de la présente loi, composée de cent quatre-vingt-un membres, dont quatre-vingt-deux représenteront Ontario, soixante-et-cinq Québec, dix-neuf la Nouvelle-Écosse et quinze le Nouveau-Brunswick.
37. The House of Commons shall, subject to the Provisions of this Act, consist of one hundred and eighty-one members, of whom Eighty-two shall be elected for Ontario, Sixty-five for Quebec, Nineteen for Nova Scotia, and Fifteen for New Brunswick.

37. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions de la présente loi, composée de trois cent huit membres, dont cent six représenteront Ontario, soixante-quinze Québec, onze la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, quatorze le Manitoba, trente-six la Colombie-Britannique, quatre l’Île-du-Prince-Édouard, vingt-huit l’Alberta, quatorze la Saskatchewan, sept Terre-Neuve, un le territoire du Yukon, un les territoires du Nord-Ouest et un le territoire du Nunavut (20)
37. The House of Commons shall, subject to the Provisions of this Act, consist of three hundred and eight members of whom one hundred and six shall be elected for Ontario, seventy-five for Quebec, eleven for Nova Scotia, ten for New Brunswick, fourteen for Manitoba, thirty-six for British Columbia, four for Prince Edward Island, twenty-eight for Alberta, fourteen for Saskatchewan, seven for Newfoundland, one for the Yukon Territory, one for the Northwest Territories and one for Nunavut (20)

Si nous nous trouvons dans une telle situation, c'est pour un certain nombre de raisons, notamment les suivantes : nous avons décidé de faire fi du nombre potentiel de demandeurs après que ce nombre est devenu évident, à la fin de la première étape, en 2009; nous n'avons pris aucune mesure, et nous avons permis à des gens de présenter une demande sous de faux prétextes, et ce, jusqu'au 30 novembre 2012 inclusivement; nous avons tenu des réunions privées avec M. Fred Caron en vue d'élaborer un plan nous permettant de nous extirper de cette situation fâcheuse; on a conclu l'Accord supplémentaire, lequel a été conçu pour exclure des gens; nous avons présenté des demandes périmables en vue d'obtenir de nouveaux documents permettant de contester les constatations d'une équipe de juristes composée de diplômés de Harvard; enfin, on a déposé le projet de loi C-25, lequel a pour but — nous en sommes convaincus — de jeter les fondements d'un processus qui permettra d'exclure des gens sans heurts et sans difficulté.
How did we find ourselves in this situation? By choosing to ignore the potential number of applicants when it became apparent after stage one in 2009; failure to take action and then allowing people to make applications under false pretenses, up to and including November 30, 2012; private meetings with Mr. Fred Caron to devise a plan to get out of the mess; the supplemental agreement designed to get rid of people; a time-sensitive request for new documentation that would challenge a legal team of Harvard grads; and introducing proposed Bill C-25, which we are convinced is meant to pave a smooth road for getting rid of people without complications.

En réponse à cet arrêt, le Parlement a présenté le projet de loi C-23, qui étendait les obligations et les avantages accordés aux couples de conjoints de sexe opposé aux unions de fait composées de conjoints de même sexe.
In response to that, Parliament then introduced Bill C-23, which extended benefits and obligations to opposite-sex couples and common-law same-sex couples alike.

(2) La Corporation est composée des congrégations et conférences de Mennonites qui sont des membres corporatifs de la Corporation à l’entrée en vigueur de la présente loi et des autres congrégations et conférences de Mennonites , ou autres entités, qui le deviennent par la suite.
(2) The Corporation consists of those congregations of Mennonites and conferences of Mennonites that are corporate members of the Corporation on the coming into force of this Act and such other congregations of Mennonites, conferences of Mennonites or other entities as may become corporate members thereof.