Traduction de «présente loi canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

L'évaluation des risques que présentent pour la santé des substances jugées prioritaires sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Priority Substances Under the Canadian Environmental Protection Act

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études.
(2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act, the Canada Disability Savings Act or the Canada Education Savings Act or a program administered under an agreement entered into under section 12 of the Canada Education Savings Act.

(2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, en cas de renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b) de la présente loi, et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale cesse de s’appliquer.
(2) Notwithstanding section 6, the Canadian Environmental Assessment Act continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of a proposal for a project for which a screening or comprehensive study was commenced under that Act before the coming into force of Part 2 of this Act, but where the project is referred to a review panel pursuant to subsection 29(1) of that Act, that Act ceases to apply and section 63 of this Act applies as if the Minister of the Environment had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b).

Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.
In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.

Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.
I also welcome the fact that Canadian law allows citizens rights of access, rectification and even opposition as regards any personal information relating to them, and that the Canadian commitments extend this right to EU citizens who are not present in Canada.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d'agents de la police de Ports Canada (4) Le ministre établit les coûts reliés à l'utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d'une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l'alinéa 6(2)h) de la présente loi».
' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act'.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les Sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les Sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during its study of Bill S-19, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-11, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during its study of Bill S-19, to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the Committee for its present study of Bill S-11, to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence.