Vertaling van "présente la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels
Commission's power to require production of business records

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

présentation par la Commission
presentation by the Commission

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Avant de procéder au vote, la commission compétente peut inviter le président et le rapporteur à examiner, avec le Président du Conseil ou la personne le représentant et avec le commissaire compétent présent, les amendements présentés en commission.
5. Before voting, the committee may request the Chair and rapporteur to discuss amendments that have been tabled in the committee with the President of the Council or the latter's representative and with the Commissioner responsible present.

Toutefois, dans le cas présent, la Commission estime que ces conditions doivent être appréciées à la lumière des circonstances de l'espèce [modification d'un régime existant déjà approuvé directement au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et des circonstances particulières qui ont considérablement affecté la situation de marché qui prévalait lorsque le régime avait été initialement approuvé par la Commission.
However, here the Commission believes that these conditions must be assessed in the light of the particular circumstances of this case (modification of an existing aid scheme already directly approved under Article 107(3)(c) TFUE) and the exceptional circumstances that significantly altered the market conditions that existed at the time the scheme was first approved by the Commission.

À cet égard, la Commission souligne que l’Allemagne ne lui a jamais notifié la mesure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, de sorte que, jusqu’à présent, la Commission n’a émis aucun avis quant à son caractère d’aide d’État.
The Commission points out that Germany never notified §8(4) KStG. The Commission has therefore not yet taken a view on whether it involved State aid.

5. Avant de procéder au vote, la commission peut inviter le président et le rapporteur à examiner avec le président du Conseil ou la personne le représentant et avec le commissaire compétent présent les amendements présentés en commission.
5. Before voting, the committee may request the chair and rapporteur to discuss amendments that have been tabled in the committee with the President of the Council or the latter's representative and with the Commissioner responsible present.

5. Avant de procéder au vote, la commission peut inviter le président et le rapporteur à examiner avec le président du Conseil ou son représentant et avec le commissaire compétent présent les amendements présentés en commission.
5. Before voting, the committee may request the chairman and rapporteur to discuss amendments that have been tabled in the committee with the President of the Council or his representative and with the Commissioner responsible present.

Par ailleurs, dans la perspective d'une consolidation des efforts législatifs ponctuels accomplis jusqu'à présent, la Commission confirme son intention de présenter, avant la fin de l'année, une proposition fixant des normes minimales communes.
Also, with a view to consolidating its ad hoc legislative efforts up to this point, the Commission confirms its intention of tabling a proposal laying down common minimum standards.

En la présentant, la Commission remplit l'engagement pris dans la communication de 2001 susmentionnée, à savoir «présenter - en 2003 - un rapport sur les conclusions qu'elle [...] aura tirées au niveau des politiques à mettre en oeuvre».
In presenting the Communication, the Commission is fulfilling its promise made in the above-mentioned Communication of 2001 to "report on its [...] policy conclusions by 2003".

Les cas de fusion/concentration entrant dans le champ d'application du règlement peuvent être évalués par la Commission a priori, alors que, jusqu'à présent, la Commission n'avait compétence que pour évaluer a posteriori les conséquences sur le marché de certaines opérations de fusion/concentration.
The Commission is to vet in advance mergers caught by the Regulation; previously, it was authorised only to assess the effects of certain merger transactions after the event.