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Déposer un grief
Initier un grief
Loger un grief
Présenter un grief
Présenter une initiative

Vertaling van "présente initiative cadrent avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une initiative

to introduce an initiative | to present an initiative


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Initiatives de renouvellement des régions rurales : Présentation de la stratégie de RNCan

Rural Renewal Initiatives: NRCan Strategy Slide Presentation


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


Rapport présenté au Comité directeur de l'Initiative de la prospérité par le Groupe d'étude sur le commerce et la compétitivité du Comité consultatif sur le commerce extérieur

Report to the Prosperity Initiative Steering Group Submitted by the International Trade Advisory Committee's (ITAC) Task Force on Trade and Competitiveness


Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les objectifs de la présente initiative cadrent avec ceux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable, qu'ils renforcent.

The objectives of this initiative are consistent with and reinforce the Europe 2020 objectives on smart, inclusive, and sustainable growth.


- à exploiter la marge de manoeuvre disponible dans les limites de ses possibilités financières actuelles afin de soutenir les efforts nationaux en vue d'une mise en oeuvre rapide des projets prioritaires retenus par la présente initiative.

- exploit available room for manoeuvre within its current financial facilities to support national action for a rapid implementation of the priority projects identified in this Initiative.


Les objectifs de la présente initiative cadrent avec ceux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable, qu'ils renforcent.

The objectives of this initiative are consistent with and reinforce the Europe 2020 objectives on smart, inclusive, and sustainable growth.


La présente initiative s’appuie donc sur l’initiative européenne en faveur des voitures vertes qui a été lancée dans le cadre du Plan européen pour la relance économique[7] en novembre 2008.

Hence this initiative builds on the European green cars initiative which was launched as a part of the European Economic Recovery Plan[7] in November 2008.


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Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État, le cas échéant.

Any public support under this initiative is without prejudice to the procedural and material State aid rules when applicable.


La présente initiative prévoit que chaque État membre devra désigner un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police qui constitueront l'unité Eurojust et qui aux fins de la présente seront dénommés «fonctionnaires de liaison».

The initiative provides for each Member State to appoint one or more magistrates, prosecutors or police officers ("liaison officers") to the Eurojust team.


En outre, la présente initiative prévoit la création d'un réseau reliant les registres de procédures nationaux ainsi que les casiers judiciaires nationaux des pays membres afin qu'une demande d'information pourra être transmise via Eurojust aux instances compétentes.

The initiative also provides for the Member States to create a network of their national procedural and criminal records so that information requests can be passed on via Eurojust to the competent bodies.


La présente initiative, proposée par quatre pays membres, prévoit l'institution d'une unité de coordination judiciaire "Eurojust", composée d'un membre national par État membre ayant la qualité de procureur, de magistrat ou d'officier de police.

This initiative, which is proposed by four Member States, provides for the creation of a judicial coordination unit (Eurojust) comprising one national member per Member State, who must be a prosecutor, magistrate or police officer.


En application du traité de Lisbonne, ces initiatives cadrent le plus possible avec les propositions de la Commission et des garanties de procédure sont utilisées dans la mesure du possible.

Under the Lisbon Treaty, these initiatives are aligned as much as possible with Commission proposals and procedural guarantees should be used where possible.


C’est pour cette raison que les présentes initiatives sont accompagnées d’une analyse d’impact.

It is for this reason that the present initiatives are accompanied by an impact assessment.




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présente initiative cadrent avec ->

Date index: 2023-01-29
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