J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat nous dise officiellement qu'il souscrit à cette démarche et que le gouvernement a bel et bien l'intention de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, par opposition à un projet de loi d'initiative parlementaire, pour mettre en oeuvre ces amendements dès que le comité aura eu l'occasion de présenter son rapport à cette Chambre.
I ask for a statement on the record from the Leader of the Government in the Senate that he endorses this procedure, this process, and that there be an intention for government legislation, as opposed to private-member-sponsored legislation, to implement these amendments when the committee next has an opportunity to report back to this chamber.