Traduction de «présente dérogation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

les dérogations prévues par le présent Traité
the derogations provided for in this Treaty

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi
notwithstanding anything in this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation aux articles 8 et 12, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le montant des corrections de valeur résultant de l'évaluation sur la base du prix d'acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans les modèles présentés aux articles 13 et 14 et que les différences résultant d'une évaluation sur la base d'une réévaluation au titre du présent article soient indiquées séparément dans les modèles.
However, by way of derogation from Articles 8 and 12, Member States may permit or require that only the amount of the value adjustments arising as a result of the purchase price or production cost measurement basis be shown under the relevant items in the layouts prescribed in Articles 13 and 14 and that the difference arising as a result of the measurement on a revaluation basis under this Article be shown separately in the layouts.

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In times of public emergency which threatens the life of the nation the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the grounds of race, colour, sex, language, religion or social origin.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with children, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En conséquence, il convient que les États membres soient autorisés à déroger au principe de reconnaissance mutuelle pour les produits biocides relevant de certains types de biocides particuliers, lorsqu'ils sont destinés à lutter contre des types particuliers de vertébrés, à condition que ces dérogations soient justifiées et qu'elles ne compromettent pas la réalisation de l'objectif d'un niveau approprié de protection du marché intérieur poursuivi par le présent règlement.
Therefore, Member States should be allowed to derogate from the principle of mutual recognition for biocidal products that fall under certain particular types of biocides when intended to control particular kinds of vertebrates, in so far as such derogations are justified and do not jeopardise the purpose of this Regulation regarding an appropriate level of protection of the internal market.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres n'empêchent pas la mise sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des exigences énoncées à l'annexe II, partie III, à condition que les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'annexe II, partie III de la présente directive soient conformes aux exigences énoncées à la section 3 de la partie II de l'annexe II de la directive 88/378/CEE et qu'ils aient été mis sur le marché dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall not impede the making available on the market of toys which comply with the requirements of this Directive with the exception of the requirements set out in Annex II, Part III, provided that toys which do not comply with the requirements set out in Annex II, Part III of this Directive comply with the requirements set out in Section 3 of Part II of Annex II of Directive 88/378/EEC and were placed on the market within four years of the date of entry into force of this Directive.

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the State Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

.les États parties au présent Pacte peuvent rendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.