Traduction de «présente déclaration elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

jour de clôture des candidatures [ jour des présentations | jour de la présentation | jour des déclarations | jour de la déclaration | jour de déclaration de candidature ]
nomination day [ day of nomination | day of nominations | day fixed for the nomination of candidates ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]
Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]

jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats
nomination day | day of nomination

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres exigent des opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP qu’ils fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 du présent article et déclarant l’absence de fraude relevant du FEP ou du FEAMP, telle qu’elle est visée au paragraphe 3 du présent article.
5. Member States shall require that operators submitting an application under the EMFF provide to the managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria listed in paragraph 1 of this Article and declaring that they have not committed a fraud under the EFF or the EMFF as referred to in paragraph 3 of this Article.

4. Au sein du conseil d'association, la partie UE accède aux demandes des républiques de la partie Amérique centrale dès lors qu'elles sont recevables et dûment justifiées au sens de la présente déclaration et qu'elles ne peuvent causer de préjudice grave à une industrie établie de l'Union européenne.
4. Within the Association Council, the EU Party shall respond positively to the requests of the Republics of the CA Party, if admissible and duly justified in conformity with this Declaration and if they cannot cause serious injury to an established European Union's industry.

Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible et au plus tard aux dates mentionnées dans le calendrier indicatif figurant à l'annexe de la présente déclaration.
The Commission will make the appropriate proposals as soon as possible and no later than at the dates mentioned in the indicative calendar annexed to this declaration.

«L'Italie déclare par la présente qu'elle souhaite recourir à la possibilité prévue à l'article 8, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/299/JAI (1).
‘Italy hereby declares that it wishes to avail itself of the opportunity offered by Article 8(3) of Framework Decision 2009/299/JHA (1).

Si l’Allemagne souhaite faire usage du présent paragraphe, elle notifie une déclaration à cet effet au secrétaire général du Conseil lors de l’adoption de la présente décision-cadre.
Should Germany wish to make use of this paragraph, it shall notify a declaration to that effect to the Secretary-General of the Council upon the adoption of this Framework Decision.

Si la répartition des compétences, entre la Communauté et les États membres qui la constituent, telle qu'elle est décrite ci-dessus devait changer, la présente déclaration serait actualisée en conséquence.
Should the scope of the division of competence described below between the European Community and its Member States change, this Declaration will be updated accordingly.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

L'Autriche renvoie à la possibilité que lui offre l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11) de ne pas être liée par les articles 3 et 4 du protocole pendant cinq ans, et déclare par la présente qu'elle remplira les obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la décision-cadre durant la même période.
Austria refers to the possibility afforded to it in Article 18(2) of the second Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests (OJ C 221, 19.7.1997, p. 11) not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, and hereby states that it will fulfil its obligations under Articles 8 and 9 of the framework Decision within the same period.