Traduction de «présente décision vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Ceux-ci disposent de trois mois pour se prononcer, avec une prolongation possible de trois mois supplémentaires.
These decisions now need to pass to the European Parliament and the Council for scrutiny, for which the time limit is three months, with possible extension by a further three months.

Il est vrai que, dans un contexte normal, ce qui, essentiellement, a été l'argument présenté par le sénateur Martin et que vous avez appuyé, que des gens, avec des responsabilités, avec l'éthique de leur profession, avec leurs connaissances, leur expérience, leurs compétences, vont prendre des décisions normales et vont agir normalement, conformément à la norme établie par notre pays, tant par les traditions que par les lois ou par la bienfaisance du peuple.
It is true that in a normal situation, as Senator Martin essentially argued and you supported, people with responsibilities, professional codes of ethics, knowledge, experience and skills, are bound to make logical decisions and to behave normally according to the standards established by our country through tradition, law or the benevolence of the people.

C'est lorsqu'un scénario de crise se présente, où l'on exige rapidement des décisions, où l'on impose même à des gens responsables de prendre des décisions qui vont à la limite de ce qui est permis, c'est dans ces situations qu'il faut s'assurer que la limite n'est pas un abus fondamental à la normalité et aux lois fondamentales du pays.
When a crisis arises decisions must be made quickly and even responsible people are forced to make decisions that push the limits of what is permissible. In these types of situations we must ensure that these limits do not exceed the fundamental standards and laws of the country.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La présente enquête de la Commission vient donc compléter et étendre sa décision de 2002 en cherchant à établir si les compensations excessives dont DPAG a bénéficié pour son obligation de service universel vont au-delà de celles recensées dans la décision de 2002.
This Commission investigation will therefore complement and extend its 2002 decision to determine whether there is any overcompensation for DPAG's universal service obligation above and beyond that identified in the 2002 decision.

Ils devraient de toute évidence bénéficier également des initiatives de "transparence" qui ne vont pas jusqu'à une reconnaissance formelle - cet aspect ne devrait pas être mis en doute dans la présente décision.
Clearly they should also benefit from 'transparency' initiatives that stop short of formal recognition - and this should be put beyond doubt in the present Decision.

À présent, de nombreuses décisions vont être transférées des parlements nationaux à des fonctionnaires européens travaillant à huis clos.
Now, a large number of new decisions is to be transferred from the national parliaments to officials behind closed doors in Brussels.

En revanche, beaucoup des amendements approuvés par la Commission et présents dans la position commune que nous nous apprêtons à voter vont dans la direction opposée, en particulier les amendements 2 et 12, qui entendent conférer de fait aux représentants des travailleurs - je dis bien : de fait - une sorte de droit de veto sur les décisions qui sont prises par les entreprises.
However, many of the amendments adopted by the Commission and included in the common position which we are about to put to the vote conflict with this, particularly Amendments Nos 2 and 12, which seek to grant employees’ representatives a sort of de facto – and I repeat, de facto – right of veto on decisions taken by companies.

Ces discussions vont sans aucun doute se prolonger et ce point constituera sûrement un élément important lors de la décision du Conseil sur la présente proposition.
I am sure that these discussions will continue, and that this point will also be an important part of the final decision on this proposal.

On sait que la différence de statut entre les politiques de développement et les autres politiques au niveau de l'Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a été réglée - et on peut difficilement admettre que nous puissions développer plus de cohérence dans les politiques de l'Union européenne sans un rôle plus actif et plus interventionniste du Conseil "développement" dans la prise de décisions politiques qui concernent éminemment la compétence du développement et qui a lieu au sein d'autres conseils, d'autres centres de décisions, qui vont du Conseil "agriculture et pêche", à celui de l'environnement, mais par rapport auxquels le Conseil "développement" n'a eu jusqu'à présent aucune possibilité d'être entendu ou d'intervenir.
As you know, there is a glaring difference between the status of development policies and other EU policies – you only have to look at the difficult circumstances surrounding the EDF’s financing, or rather lack of financing. It is difficult to imagine achieving greater coherence in the European Union’s policies without the Development Council playing a more active and interventionist role in relation to political decisions, which clearly come under the development banner and which are being dealt with in other Councils, in other decision-making forums, ranging from the Agriculture and Fisheries Councils to the Environment Council. Up to now, the Development Council has not had any opportunity to make its voice heard or to intervene in relation to these decisions.