Vertaling van "présente décision resteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

6. Les règles et règlements, les taux, les procédures et les décisions en vigueur à la date du deuxième amendement aux présents Statuts resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions des présents Statuts.
6. All rules and regulations, rates, procedures, and decisions in effect at the date of the second amendment of this Agreement shall remain in effect until they are changed in accordance with the provisions of this Agreement.

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumuron ne doit pas excéder douze mois de manière à ce que l’utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumuron resteront disponibles pour les agriculteurs pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Any period of grace granted by a Member State for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks of plant protection products containing triflumuron should be limited to 12 months in order to allow existing stocks to be used in one further growing season, which ensures that plant protection products containing triflumuron remain available to farmers for 18 months from the adoption of this Decision.

Aucun délai accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide naphtyloxyacétique-2 ne peut excéder douze mois, de sorte que l’utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant de l’acide naphtyloxyacétique-2 resteront à la disposition des exploitants pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Any period of grace granted by a Member State for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks of plant protection products containing 2-Naphtyloxyacetic acid should be limited to 12 months in order to allow existing stocks to be used in one further growing season, which ensures that plant protection products containing 2-Naphtyloxyacetic acid remain available to farmers for 18 months from the adoption of this Decision.

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du tricyclazole ne doit pas excéder douze mois de manière à ce que l'utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du tricyclazole resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.
Any period of grace granted by a Member State for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks of plant protection products containing tricyclazole should be limited to 12 months in order to allow existing stocks to be used in one further growing season, which ensures that plant protection products containing tricyclazole remain available for 18 months from the adoption of this Decision.

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine ne doit pas excéder douze mois, de manière à ce que l'utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine resteront disponibles pour les agriculteurs pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.
Any period of grace granted by a Member State for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks of plant protection products containing buprofezin should be limited to 12 months in order to allow existing stocks to be used in one further growing season, which ensures that plant protection products containing buprofezin remain available to farmers for 18 months from the adoption of this Decision.

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du propanil ne doit pas excéder douze mois, de manière à ce que l’utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du propanil resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Any period of grace granted by a Member State for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks of plant protection products containing propanil should be limited to 12 months in order to allow existing stocks to be used in one further growing season, which ensures that plant protection products containing propanil remain available for 18 months from the adoption of this Decision.