Traduction de «présente décision reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant une période transitoire expirant le 30 septembre 2014, l’introduction dans l’Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités accompagnés d’un certificat sanitaire et de police sanitaire établi selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 1er de la présente décision, reste autorisée, à condition que le certificat sanitaire et de police sanitaire ait été signé avant le 30 juillet 2014.
For a transitional period until 30 September 2014, the introduction into the Union of consignments of meat products and treated stomachs, bladders and intestines, accompanied by an animal and public health certificate completed in accordance with the model set out in Annex III to Decision 2007/777/EC, in its version prior to the amendment made by Article 1 of this Decision, shall continue to be authorised, provided that the animal and public health certificate was signed before 30 July 2014.

1. La présente décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après dénommée «association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
1. This Decision establishes an association of the overseas countries and territories (OCTs) with the Union (the ‘association’), which constitutes a partnership, based on Article 198 TFEU, to support the OCTs’ sustainable development as well as to promote the values and standards of the Union in the wider world.

2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.
2. A contract concluded between a data exporter and a data importer pursuant to Decision 2002/16/EC before 15 May 2010 shall remain in force and effect for as long as the transfers and data-processing operations that are the subject matter of the contract remain unchanged and personal data covered by this Decision continue to be transferred between the parties.

Afin de déterminer la différence entre le champ d'application de la première STI et celui de la nouvelle STI annexée à la présente décision, les États membres doivent notifier, au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, une liste des sous-systèmes et des constituants d'interopérabilité auxquels la première STI reste applicable.
In order to determine the difference in scope of applicability of the first TSI, from the new TSI which is in annex to the present Decision, Member States shall notify, not later than six months after the date on which the present Decision becomes applicable, a list of the sub-systems and interoperability constituents to which the first TSI is still applicable.

Une liste des sous-systèmes et constituants d'interopérabilité auxquels la décision 2002/732/CE reste applicable est notifiée à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
A list of the sub-systems and interoperability constituents to which the provisions of Decision 2002/732/EC continue to apply shall be notified to the Commission not later than six months after the date on which the present Decision becomes applicable.

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, l’accord de siège conclu en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2000/820/JAI reste applicable au CEPOL institué par la présente décision, jusqu’à son abrogation.
2. Without prejudice to Article 11(7), the Headquarters Agreement, concluded on the basis of Article 4(1) of Decision 2000/820/JHA, shall remain in force for CEPOL, established by this Decision, until repealed.