Traduction de «présente décision rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux défis liés aux questions évoquées dans la présente communication rendent nécessaire un renforcement du second pilier, notamment à la lumière des contraintes actuelles auxquelles sont soumis les États membres en raison de la diminution de leur soutien attendu au développement rural consécutive à la décision de 2005 sur les perspectives financières.
The new challenges stemming from the issues identified in this Communication make a further strengthening of the second pillar necessary, in particular in the light of the current constraints that MS are facing due to the cut in their expected RD support after the 2005 decision on the Financial Perspectives.

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d'une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées.
The Member States shall amend the measures they apply to trade so as to bring them into compliance with this Decision and they shall give immediate appropriate publicity to the measures adopted.

Les États membres rendent compte à la Commission de l'application de la présente décision au plus tard neuf mois après sa prise d'effet.
Member States shall report to the Commission on the implementation of this Decision no later than nine months after it takes effect.

Les États membres rendent compte de l'application de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2015».
Member States shall report on the application of this Decision on 30 September 2015 at the latest’.

Si la recommandation du Service est un élément inportant de tout examen en vue de la mise en liberté sous condition, les membres de la Commission rendent de façon indépendante leurs décisions, en fonction des facteurs de risque que présente le délinquant au moment de l'examen, et le régime de mesure du rendement de la Commission fournit de l'information sur la qualité de ces décisions.
While the Correctional Service recommendation is an important part of all conditional release reviews, board members make independent decisions, based on the risk factors presented by the offender during the review, and the board's performance measurement regime provides information on the quality of these decisions.

Les personnes présentes, et bien d'autres Canadiens et citoyens du monde, se rendent compte que, en raison de la décision empreinte d'idéalisme et ridicule du gouvernement, des femmes mourront.
The people present, and so many other Canadians and citizens around the world, realize that because of the government's idealized and ridiculous decision women will die.

Il est nécessaire de prendre des mesures qui rendent possible la confiscation du produit des infractions visées par la présente décision-cadre.
It is necessary to take measures to enable the confiscation of the proceeds of the offences referred to in this Framework Decision.

Tous les jours, des policiers sont au tribunal, où ils présentent des éléments de preuve, où ils accompagnent des criminels faisant l'objet de poursuites, où ils entendent des juges qui rendent leur décision.
Every day police officers are in our courts providing evidence, bringing criminals before the courts for prosecution, for adjudication.

Il essaie de pratiquer une politique de non-participation à la guerre contre l'Irak, et nous nous félicitons de cette décision, mais, en même temps, nous estimons qu'il ne faut pas laisser le premier ministre et le Canada miner leur propre position en tolérant des circonstances où les Forces canadiennes présentes dans le Golfe pourraient participer indirectement à la guerre contre l'Irak. Par exemple, nos avions de surveillance pourraient fournir à la cinquième flotte de l'information qui peut servir dans la guerre contre l'Irak, ou nous pourrions escorter des navires américains qui se rendent sur le théâtre des opérations.
He is trying to have the politics of not participating in the war on Iraq, and we applaud that decision, but at the same time we feel that the Prime Minister and Canada should not get away with undermining its own position by permitting circumstances that would have Canadian Forces in the gulf participating in the war on Iraq indirectly, either through surveillance aircraft that are providing information to the fifth fleet that is to be used in the war on Iraq, or our ships escorting American ships to the war on Iraq, or in the various other ways that we might become involved.

[Traduction] Permettez-moi de noter que le projet de loi C-19 n'aborde pas actuellement ce problème parce qu'il a été présenté en mars 2001, c'est-à-dire avant que la Section de première instance de la Cour fédérale et que la Cour d'appel fédérale ne rendent leurs décisions, respectivement en avril 2001 et en novembre 2001.Après avoir situé le problème, nous vous ferons part de nos réflexions préliminaires au sujet d'une solution éventuelle.
[English] I wish to note that Bill C-19 does not currently address this issue, because it was introduced as a bill in March of last year, before the Federal Court Trial Division rendered its decision in April and the Federal Court of Appeal rendered its decision in November of last year. Once we have identified the problem, we will share with you our preliminary thoughts on a possible solution here this morning.