Traduction de «présente décision lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

La consultation : lorsque le but est de prendre de bonnes décisions
Consultation: When the Goal is Good Decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les normes susceptibles d'être adaptées à cette fin étant actuellement en cours d'élaboration, la Commission complétera la présente décision lorsque ces normes seront disponibles et jugées conformes aux exigences prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 910/2014.
Since standards that might be appropriate for such purposes are currently under development, when such standards are available and assessed as compliant with the requirements set out in Annex II to Regulation (EU) No 910/2014, the Commission will complement this Decision.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

«De même, les quotas se trouvant dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu] et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».
“Similarly, allowances held in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period”.

1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d'insérer le numéro de la présente décision lorsqu'il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.
1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period.

4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution de l'Union ou, le cas échéant, à une organisation internationale, cet État, cette institution ou cette organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses.
4. Without prejudice to this Decision, when the implementation of common expenditure is entrusted to a Member State, a Union institution or, as appropriate, an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules applicable to the implementation of its own expenditure.

2. À la suite de l’envoi d’une demande de contrôle au sens de l’article 60 de la présente annexe aux autorités compétentes du PTOM, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision lorsque:
2. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, following a request for verification within the meaning of Article 60 of this Annex addressed to the competent authorities of the OCTs, where the customs authorities of the Member State of importation:

4. Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l’objectif politique principal de l’UE qui est de faire face au changement climatique en soutenant les projets visant à atténuer ses effets et à s’y adapter, qui contribuent à la réalisation de l’objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables.
4. The Climate Change Mandate shall cover EIB financing operations in all countries covered by this decision, where such EIB financing operations support the key EU policy objective of tackling climate change by supporting projects in climate change mitigation and adaptation which contribute to the overall objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in particular by avoiding or reducing greenhouse gas emissions in the areas of renewable energy, energy efficiency and sustainable transport, or by increasing resilience to the adverse impacts of climate change on vulnerable countries, sectors and communities.

5 bis. Le mandat relatif au financement du microcrédit couvre les opérations de financements de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l'objectif de développer l'activité de microcrédit d' institutions financières locales fiables ayant pour but de financer des microprojets créateurs de richesse et de réduire ainsi la pauvreté, et pour lesquelles l'utilisation des prêts fait l'objet d'un suivi approprié.
5a. The Microcredit Financing Mandate shall cover EIB financing operations in all countries covered by this decision, where such operations support the objective of developing the microcredit activities of reliable local financial institutions whose goal is to finance wealth-creating microprojects and thus reduce poverty and for which the use of the loans is appropriately monitored.

4. Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l'objectif politique principal de l'Union qui est de faire face au changement climatique en aidant les projets qui contribuent à la mise en œuvre des engagements en matière de climat pris par ces pays au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (UNFCCC), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables.
4. The Climate Change Mandate shall cover EIB financing operations in all countries covered by this decision, where such EIB financing operations support the key EU policy objective of tackling climate change by supporting projects which contribute to the implementation of the climate commitments taken by these countries under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in particular by avoiding or reducing greenhouse gas emissions in the areas of renewable energy, energy efficiency and sustainable transport, or by increasing resilience to the adverse impacts of climate change on vulnerable countries, sectors and communities.

4. Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l'objectif politique principal de l'Union qui est de faire face au changement climatique en soutenant les projets visant à atténuer ses effets et à s'y adapter, qui contribuent à la réalisation de l'objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC ), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables.
4. The Climate Change Mandate shall cover EIB financing operations in all countries covered by this Decision, where such EIB financing operations support the key EU policy objective of tackling climate change by supporting projects in climate change mitigation and adaptation which contribute to the overall objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in particular by avoiding or reducing greenhouse gas emissions in the areas of renewable energy, energy efficiency and sustainable transport, or by increasing resilience to the adverse impacts of climate change on vulnerable countries, sectors and communities.